La rupture d’un contrat d’intérim obéit à des règles précises, qu’elle soit initiée par l’employeur ou par le salarié. Voici l’essentiel à savoir pour comprendre les droits, obligations et conséquences de chaque situation.
Rupture par le salarié
Le salarié peut mettre fin à sa mission de manière anticipée dans les cas suivants ;
- Pendant la période d’essai sans motif particulier
- En cas d’embauche en CDI du salarié
- En cas de force majeure
En dehors de ces différents cas, le juge peut condamner le salarié à indemniser l’employeur du préjudice causé (et donc à verser des dommages et intérêts).
Rupture par l’employeur
Rupture anticipée et nouveau contrat de mission
Lorsque l’employeur met fin au contrat de mission, il doit proposer au salarié un nouveau contrat devant prendre effet dans un délai maximum de 3 jours, sauf en période d’essai, en cas de faute grave du salarié ou de force majeure. Dans ces situations exceptionnelles, l’employeur n’est pas tenu de proposer un nouveau contrat.
Le nouveau contrat de mission ne peut pas modifier un élément essentiel du précédent, notamment :
- la qualification professionnelle
- la rémunération
- l’horaire de travail
- le temps de transport
Si le nouveau contrat est d’une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatoire, correspondant à la rémunération qu’il aurait perçue jusqu’au terme initial du contrat, y compris l’indemnité de fin de mission.
Rupture à la fin du contrat
Les documents à transmettre au salarié
À la fin du contrat, l’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte
À noter : si un dispositif d’épargne salariale est mis en place dans l’entreprise, un état récapitulatif des sommes épargnées doit également être remis au salarié.
La prime de précarité
À l’issue de chaque mission, le salarié intérimaire a droit à une prime de fin de mission, également appelée prime de précarité. Cependant, cette prime n’est pas versée dans certaines situations :
- Si le salarié signe un CDI avec l’entreprise utilisatrice immédiatement après la mission ;
- Si le salarié bénéficie d’un complément de formation professionnelle proposé par l’entreprise utilisatrice à la fin de la mission ;
- En cas de rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié ;
- En cas de rupture anticipée pour faute grave ou force majeure ;
- Lorsque la mission a un caractère saisonnier.
Le montant de la prime est fixé au minimum à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant la mission, y compris les éventuels renouvellements du contrat.
L’indemnité de congé payés
Cette indemnité est versée à la fin de mission et ne peut être inférieure à 10% de la rémunération totale brute du salarié intérimaire. Cette indemnité se calcule en fonction de la durée de la mission.
Embauche du salarié
À la fin de sa mission, un salarié intérimaire peut se voir proposer un CDI par l’employeur. Cette proposition doit être faite par écrit, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre décharge, ou tout autre moyen permettant de dater sa réception. Elle doit intervenir avant la fin de la mission et préciser le délai dont le salarié dispose pour réfléchir.
Dans l’hypothèse où un CDI est conclu avec l’entreprise utilisatrice immédiatement après la fin de la mission, la prime de précarité n’est pas due. Par ailleurs, le salarié passe directement dans un contrat à durée indéterminée, avec tous les droits associés notamment la prise en compte de l’ancienneté ainsi que la déduction de la période d’essai.
Refus d’un CDI par le salarié
Le salarié peut refuser la proposition de CDI faite par l’employeur. En cas de refus ou d’absence de réponse, l’employeur doit informer France Travail dans un délai d’un mois à compter de la date du refus, à condition que :
- le poste proposé soit identique ou similaire à celui occupé pendant la mission ;
- le lieu de travail reste le même.
La démarche par l’employeur peut être effectuée via ce lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail
