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Contrats locatifs (bail, état des lieux, litiges locatifs…) 

Mise à jour le 08/07/2025

Vous êtes locataire ou propriétaire dans un pays frontalier et vous avez besoin d’aide pour comprendre un bail, régler un litige, ou connaître vos droits ? Voici les services compétents selon le pays du logement. Les associations sont mentionnées à titre indicatif, il n’existe pas de partenariat avec Frontaliers Grand Est

France

Informations juridiques et accompagnement 

📌 Litiges 

  • Commission départementale de conciliation (CDC)
    Obligatoire avant certains recours (loyer, charges…) 
    Contact via la préfecture ou l’ADIL locale. 

Allemagne

📌 Informations et défense des locataires 

  • Mieterverein (association des locataires) 
    Présente dans chaque Land ou grande ville, aide juridique incluse avec l’adhésion. 
    Ex. : https://www.mieterbund.de/ 

📌 Informations générales 

Belgique

📌 Régions wallonne, flamande et bruxelloise 

📌 Associations de locataires 

Luxembourg

📌 Information juridique 

📌 Soutien et médiation 

Suisse

📌 Informations pour locataires 

📌 Litiges 

🧭 Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? 

N’hésitez pas à contacter notre équipe via notre formulaire en ligne. Nous vous orienterons vers l’organisme compétent. 

📬 Formulaire de contact : Contact – Frontaliers Grand Est Metz  

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Une question relative au travail frontalier. Notre équipe de juristes se tient à votre disposition pour tout besoin d’informations relatif au droit du travail, à la sécurité sociale ou à la fiscalité des frontaliers.

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