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PACS au Luxembourg : les droits du frontalier pacsé

Mise à jour le 17/11/2026

Vous êtes frontalier, pacsé en France, et vous travaillez au Luxembourg ? Votre PACS peut déjà jouer pour l’impôt luxembourgeois, à condition de le demander. D’autres droits, comme le jour de congé prévu pour un partenariat, passent par l’inscription de votre PACS au répertoire civil luxembourgeois. Voici, droit par droit, ce que votre union change côté luxembourgeois.

L’essentiel (mis à jour le 17 novembre 2026)

  • Fiche de retenue : chaque partenaire reste en classe 1 (1A si son ménage compte un enfant ouvrant droit à une modération d’impôt). La classe 2 ne peut pas figurer sur la fiche du seul fait du PACS.
  • Imposition collective (classe 2) : elle se demande après l’année, dans la déclaration modèle 100 signée par les deux partenaires, si le PACS a existé du 1er janvier au 31 décembre et si vous avez partagé un domicile commun toute l’année.
  • Frontalier non résident : il faut aussi être assimilé à un résident : au moins 90 % de vos revenus mondiaux imposables au Luxembourg, ou moins de 13 000 € de revenus nets non imposables au Luxembourg.
  • PACS français : pour l’impôt, un document des autorités françaises prouvant le PACS sur toute l’année suffit. L’inscription au Luxembourg n’est pas une obligation.
  • Congé : 1 jour de congé extraordinaire pour la déclaration de partenariat. Salarié frontalier, vous devez d’abord faire inscrire votre PACS au répertoire civil luxembourgeois.
  • Échéance : la déclaration de l’année 2025 est à envoyer au plus tard le 31 décembre 2026.

PACS français et Luxembourg : ce qui est reconnu

Le Luxembourg connaît le partenariat depuis la loi du 9 juillet 2004. L’Administration des contributions directes (ACD) cite le pacte civil de solidarité français parmi les partenariats des pays voisins : un partenariat de droit étranger, enregistré à l’étranger, peut ouvrir l’imposition collective au Luxembourg.

L’inscription de votre PACS au répertoire civil luxembourgeois, tenu par le Parquet général, n’est pas une obligation légale. Elle ne crée pas un nouveau partenariat : elle transpose votre PACS au Luxembourg et l’assimile au partenariat luxembourgeois, avec les mêmes avantages (fiscaux, de sécurité sociale et en droit du travail). L’attestation que vous recevez indique la date d’inscription.

DroitCe que prévoit la règleCe que vous devez faire
Imposition collective (classe 2)Possible pour un partenariat de droit étranger, sur demande des deux partenaires : PACS du 1er janvier au 31 décembre, domicile commun toute l’année et, pour un non-résident, assimilation fiscale.Déposer la déclaration modèle 100 signée par les deux, avec un document des autorités françaises prouvant le PACS sur toute l’année.
Congé extraordinaire1 jour pour la déclaration de partenariat.Salarié frontalier : faire inscrire votre PACS au répertoire civil luxembourgeois.
Droits de successionExonération entre partenaires liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis au moins 3 ans avant l’ouverture de la succession.Vérifier votre situation si vous possédez un bien immobilier au Luxembourg (voir plus bas).
Assurance maladie du partenaireLe partenaire qui n’est pas affilié personnellement fait partie des membres de famille couverts par l’assurance maladie de l’assuré (coassurance) ; pour la famille d’un frontalier, sous certaines conditions.Voir les démarches d’affiliation à la sécurité sociale.
Pension de survieOuverte au partenaire légal survivant, sous conditions, notamment de durée du partenariat.Demande auprès de la caisse de pension : voir notre fiche pension de survie.

Sources : ACD (partenariat, mise à jour du 25/07/2025), Guichet.lu (inscription d’un partenariat étranger, 22/04/2026 ; congé extraordinaire, 18/03/2026 ; droits de succession, 22/10/2019 ; affiliation, 07/07/2017), consultés le 17/11/2026.

Impôts : classe 1 sur la fiche, classe 2 sur demande

Pendant l’année : chacun en classe 1

Pour l’ACD, deux partenaires forment deux ménages distincts : chacun est rangé en classe 1, ou en classe 1A si son ménage compte un enfant qui donne droit à une modération d’impôt. Pour un enfant commun, le second partenaire n’a pas droit à la classe 1A.

Le PACS ne modifie pas vos fiches de retenue d’impôt : les partenaires sont exclus de l’imposition collective dans la retenue mensuelle. La classe 2 ne peut donc pas y figurer, même si vous comptez demander l’imposition collective après la fin de l’année.

Après l’année : l’imposition collective

Sur demande conjointe, deux partenaires résidents ou non résidents, liés par un partenariat luxembourgeois ou étranger, sont imposés collectivement en classe 2 si :

  • ils ont partagé un domicile ou une résidence commune pendant toute l’année d’imposition ;
  • le partenariat a existé du 1er janvier au 31 décembre de cette année.

Frontalier, vous êtes non résident : il faut en plus remplir les conditions de l’assimilation fiscale (article 157ter de la loi concernant l’impôt sur le revenu). Au moins 90 % du total de vos revenus mondiaux doivent être imposables au Luxembourg, ou la somme de vos revenus nets non soumis à l’impôt luxembourgeois doit rester inférieure à 13 000 €. Ce seuil de 90 % s’apprécie chaque année, pour chaque partenaire. La demande se fait à la page 3 de la déclaration, rubrique « Assimilation du non-résident au résident ».

Depuis l’année d’imposition 2018, les partenaires qui remplissent ces conditions peuvent aussi choisir une imposition individuelle avec réallocation des revenus. Sans aucune demande, chacun reste imposé séparément sur ses seuls revenus.

Comment faire la demande

  1. Remplissez la déclaration modèle 100La demande conjointe se fait dans la déclaration pour l’impôt sur le revenu, signée par chacun des partenaires. Les revenus luxembourgeois et étrangers des deux partenaires sont pris en compte. Mode d’emploi : notre fiche formulaire 100F.
  2. Joignez la preuve du PACSPour un partenariat enregistré à l’étranger : un document établi par les autorités du pays d’enregistrement, qui certifie l’existence du partenariat pendant toute l’année concernée. Si votre PACS est inscrit au répertoire civil, l’attestation luxembourgeoise remplace ce document.
  3. Envoyez avant le 31 décembre de l’année suivanteLa déclaration doit être envoyée au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit l’année d’imposition : pour 2025, le 31 décembre 2026.

Avant de signer

  • Un PACS conclu en cours d’année ne remplit pas la condition du 1er janvier au 31 décembre : la première année possible est l’année suivante.
  • L’imposition collective tient compte des revenus des deux partenaires, y compris les revenus français. Faites le calcul avant de la demander. Les options sont détaillées sur notre page options en matière d’imposition.

Congé extraordinaire : 1 jour pour votre PACS

Au Luxembourg, la déclaration de partenariat donne droit à 1 jour de congé extraordinaire (3 jours pour un mariage). Guichet.lu précise que le salarié frontalier qui a enregistré son partenariat à l’étranger doit le faire inscrire au répertoire civil luxembourgeois pour bénéficier de ce congé.

Durée des autres congés, report et cas pratiques : voir notre page congés extraordinaires au Luxembourg.

Faire inscrire votre PACS au répertoire civil

L’inscription se demande au Service du répertoire civil du Parquet général. Les pièces suivantes sont demandées par Guichet.lu comme par le portail de la Justice :

  1. Rassemblez les piècesUne demande écrite d’inscription ; votre déclaration (ou convention) de PACS enregistrée en France et l’attestation de son enregistrement ; les copies intégrales de vos deux actes de naissance, de moins de 3 mois ; une copie de vos passeports ou cartes d’identité en cours de validité ; vos certificats de résidence établis par la commune, ou une attestation sur l’honneur certifiée par un officier de l’état civil.
  2. Faites confirmer votre dossierAvant d’envoyer des originaux, demandez au Service du répertoire civil de confirmer que votre situation et la forme de vos documents conviennent : repertoire.civil@justice.etat.lu, tél. +352 247 32 341.
  3. Envoyez ou déposez la demandePar courrier : Parquet général, Service du répertoire civil, Cité judiciaire, Plateau du St-Esprit, L-2080 Luxembourg. Ou en personne, aux heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h.
  4. Recevez l’attestation de partenariatSi le dossier est complet et que les conditions sont remplies, le service vous envoie une attestation qui indique la date d’inscription. Gardez-la : elle sert de preuve auprès des administrations luxembourgeoises.

Succession : ce que prévoit le droit luxembourgeois

Le Luxembourg distingue deux impôts. Les droits de succession portent sur la succession d’un habitant du Luxembourg. Les droits de mutation par décès portent sur les immeubles situés au Luxembourg d’un défunt qui n’y avait pas son dernier domicile : c’est le cas qui peut concerner un frontalier résidant en France propriétaire au Luxembourg.

Dans les deux cas, ce qui est recueilli entre partenaires liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis au moins 3 ans avant l’ouverture de la succession est exonéré. Sinon, le barème publié par Guichet.lu prévoit un taux de base de 15 % « entre toute autre personne », avant majoration selon la valeur de la part reçue. Vous possédez un bien au Luxembourg ? Faites vérifier votre situation à partir de la page droits de succession de Guichet.lu.

Protection sociale du partenaire

Assurance maladie

Le partenaire qui n’est pas affilié à titre personnel fait partie des membres de famille qui peuvent bénéficier de l’assurance maladie de l’assuré (coassurance). Les membres de famille des frontaliers français peuvent, sous certaines conditions, recevoir des soins au Luxembourg. Démarches : notre page affiliation du frontalier.

Pension de survie

Au décès de l’assuré, le partenaire légal survivant peut prétendre à la pension de survie, notamment si le partenariat a duré au moins 1 an et si l’assuré ne touchait pas de pension d’invalidité ou de vieillesse au moment du partenariat. Ces conditions ne s’appliquent pas, par exemple, si un enfant est né ou a été conçu pendant le partenariat, ou si le partenariat a duré au moins 10 ans. Toutes les conditions et la demande : notre fiche pension de survie.

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Questions fréquentes

Mon PACS français est-il reconnu au Luxembourg ?

Pour l’impôt, oui : l’ACD admet l’imposition collective de partenaires liés par un partenariat de droit étranger, sur présentation d’un document des autorités françaises prouvant le PACS pendant toute l’année. Pour d’autres droits, comme le jour de congé extraordinaire, le salarié frontalier doit faire inscrire son PACS au répertoire civil luxembourgeois.

Pacsé, puis-je passer en classe 2 sur ma fiche de retenue ?

Non. Les partenaires restent en classe 1 (ou 1A avec enfant) pendant l’année : la classe 2 ne peut pas figurer sur la fiche de retenue du seul fait du PACS. Elle s’obtient après l’année, par l’imposition collective demandée dans la déclaration modèle 100.

Pour quelle année puis-je demander l’imposition collective ?

Pour une année entière de PACS : le partenariat doit avoir existé du 1er janvier au 31 décembre, avec un domicile commun toute l’année. Un PACS conclu en cours d’année permet donc une demande à partir de l’année suivante. La déclaration est à envoyer au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit.

Combien de jours de congé pour un PACS au Luxembourg ?

Un jour de congé extraordinaire pour la déclaration de partenariat. Le salarié frontalier qui a enregistré son PACS à l’étranger doit le faire inscrire au répertoire civil luxembourgeois pour en bénéficier.

Faut-il obligatoirement inscrire son PACS au Luxembourg ?

Non, ce n’est pas une obligation légale. L’inscription au répertoire civil assimile votre PACS au partenariat luxembourgeois et ouvre les mêmes avantages ; certains droits, comme le congé extraordinaire, en dépendent pour le frontalier.

Mon partenaire pacsé paiera-t-il des droits de succession au Luxembourg ?

Les droits luxembourgeois visent la succession d’un habitant du Luxembourg et, pour un défunt qui n’y vivait pas, ses immeubles situés au Luxembourg. Entre partenaires liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis au moins 3 ans avant l’ouverture de la succession, ce qui est recueilli est exonéré.

Sources officielles (consultées le 17 novembre 2026)

Brochure d’origine : Frontaliers en union civile : vos droits au Luxembourg (PDF, octobre 2016). Plusieurs durées, taux et formulaires y sont dépassés : cette page la remplace pour le Luxembourg.

Mis à jour le 17 novembre 2026. Une question sur votre situation ? Contactez nos juristes.

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