Issu de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et précisé par cinq décrets publiés fin mai, ce nouveau congé s’ajoute aux dispositifs existants sans s’y substituer. Il offre à chaque parent jusqu’à deux mois de congés supplémentaires rémunérés après une naissance ou une adoption.
De quoi s’agit-il ?
À compter du 1er juillet, chaque parent pourra bénéficier d’un congé rémunéré supplémentaire pouvant aller jusqu’à deux mois après une naissance ou une adoption. Ce congé s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ainsi qu’au congé d’adoption.
Ce congé est un droit propre à chacun : il ne peut pas être cédé à l’autre parent. Les deux parents peuvent le prendre en même temps, en alternance, ou le fractionner en deux périodes d’un mois.
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif s’applique aux parents d’un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026, ainsi qu’aux situations où la naissance était initialement prévue à cette date.
Le congé est notamment ouvert aux salariés du secteur privé, aux agents publics (dont militaires et personnels médicaux), aux travailleurs indépendants, aux demandeurs d’emploi, aux artistes-auteurs et aux ressortissants du régime agricole, sous réserve de remplir les conditions d’affiliation à leur régime respectif.
Quand le congé doit-il être pris ?
Le congé doit être pris dans les 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou son arrivée dans le foyer. Il ne peut débuter qu’après la fin du congé de maternité, paternité ou d’adoption.
Les parents dont l’enfant est né entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 bénéficient d’un régime transitoire : le délai de 9 mois pour prendre le congé court non pas à compter de la naissance de l’enfant mais à compter du 1er juillet 2026, date d’entrée en vigueur du dispositif. Ils ont donc jusqu’au 31 mars 2027 pour en bénéficier.
Quelle indemnisation ?
Les salariés bénéficient d’indemnités journalières versées par la CPAM et calculées sur la moyenne des trois derniers mois de salaire (plafonnées à 4 005 € soit le plafond SS 2026) à hauteur de :
- 70 % du salaire plafonné le premier mois
- 60 % du salaire plafonné le second.
Pour connaître les modalités spécifiques aux travailleurs indépendants, demandeurs d’emploi et autres situations particulières, vous pouvez consulter : https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres-maladie-maternite-paternite/conge-supplementaire-naissance-indemnites-journalieres . Pour les agents publics, les règles varient selon le versant et le statut, pour plus de détails : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F39693.
Attention toutefois : ce congé supplémentaire de naissance ou d’adoption n’est pas cumulable, sur une même période, avec certaines prestations ou indemnités. Il ne peut notamment pas être perçu en même temps que des indemnités journalières versées au titre d’une maladie ou d’un accident du travail, des allocations chômage, la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), le complément de libre choix du mode de garde (CMG), l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ou l’allocation journalière du proche aidant (AJPA).
Quelles démarches ?
Le salarié doit informer son employeur au moins 1 mois avant le début du congé en précisant les dates choisies et, le cas échéant, les modalités de fractionnement. Ce délai est réduit à 15 jours lorsque le congé suit immédiatement un congé de paternité ou d’adoption et qu’il n’est pas possible, compte tenu de la durée de ce premier congé, de respecter le délai de droit commun de 1 mois. Le ministère du travail met à disposition un modèle de courrier sur lequel vous pouvez, si vous le souhaitez, vous baser pour effectuer votre demande : https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/conge-supplementaire-de-naissance-comment-informer-son-employeur
Les indépendants doivent effectuer leur demande via le téléservice disponible sur https://demarche.numerique.gouv.fr/ à partir du 1er juillet.
Les demandeurs d’emploi doivent également effectuer leur demande sur le téléservice disponible à l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/ . Ils doivent par ailleurs informer France Travail au moins 1 mois avant le début du congé, via leur espace personnel ou auprès de leur conseiller.
Pour les agents publics, les démarches à effectuer varient selon le versant et le statut, plus d’informations via : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F39693
