En 2026, le droit français évolue, notamment en droit du travail et en protection sociale. Cet article présente les principales mesures et leurs impacts.
Droit du travail
Revalorisation du SMIC
À compter du 1er janvier 2026, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) fait l’objet d’une revalorisation.
Le taux horaire brut est porté à 12,02 €, contre 11,88 € depuis novembre 2024.
Sur la base d’un temps plein, le SMIC mensuel brut s’établit désormais à 1 823,03 €, contre 1 801,80 € auparavant, ce qui représente une augmentation de 21,23 € bruts par mois.
Le SMIC mensuel net correspondant est estimé à 1 443,11 €.
Revalorisation de la gratification des stagiaires
La gratification minimale versée aux stagiaires est également revalorisée.
À compter de 2026, son montant horaire passe de 4,35 € à 4,50 €, soit 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.
Création d’un CDD de reconversion
Le Code du travail est enrichi, à compter du 1er janvier 2026, d’un nouveau motif de recours au contrat à durée déterminée, applicable dans le cadre d’une période de reconversion professionnelle d’un salarié (article L. 1242-3, 5° du Code du travail).
Ce dispositif vise à sécuriser les parcours professionnels en facilitant le maintien dans l’emploi, notamment pour les salariés en fin de carrière, tout en soutenant les démarches de reconversion professionnelle, de montée en compétences ou de mobilité professionnelle.
Protection sociale
Création d’un congé de naissance
Un nouveau dispositif de congé lié à l’arrivée d’un enfant est instauré au bénéfice des deux parents, lesquels pourront bénéficier d’un ou deux mois de congés supplémentaires (au choix du parent) indemnisés par la sécurité sociale. Ce congé s’ajoute aux congés de maternité et paternité existants et ne remplace pas le dispositif de congé parental. Sous réserve d’éventuelles modifications ultérieures, ce congé sera accessible aux parents à compter du 1er juillet 2026 pour tout enfant né à partir du 1er janvier 2026, y compris si l’enfant est né prématurément alors que la naissance était prévue à compter de cette date.
Aide à la création ou reprise d’entreprise
L’ACRE, qui permet aux créateurs et repreneurs d’entreprise de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales, est également modifiée.
L’exonération de cotisations sociales sur les revenus inférieurs à 75 % du PASS (inférieur ou égal à 36 045 €) n’est plus totale à partir de janvier 2026. De plus, le niveau d’exonération devrait par ailleurs connaître une réduction, laquelle doit encore être précisée par décret.
Prestations familiales
Le site officiel du service public français indique que les prestations familiales devraient être revalorisées courant 2026, lesquelles seraient indexées sur l’inflation (la mesure de gel des prestations sociales pour 2026 ayant été supprimée.)
Néanmoins, en l’absence de loi définitivement adoptée et publiée, cette indication ne saurait être regardée comme juridiquement acquise et demeure susceptible d’évolution.
Revalorisation des pensions de retraite de base
Les pensions de retraite de base du régime général, de la fonction publique et celles relevant des régimes spéciaux augmentent de 0,9 % au 1er janvier 2026. Cette évolution concernera tant les pensions de droit propre que les pensions de réversion et prendra effet à compter des versements effectués au titre de janvier 2026.
Revalorisation de l’allocation veuvage
Le montant de l’allocation veuvage est revalorisé à 719,58€/mois avec un plafond de ressources trimestriel de 2 968,42€.
Revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées
Le plafond mensuel de ressources garanti par l’ASPA est désormais fixé à 1 043,59 € pour une personne seule et à 1 620,18 € pour un couple.
Dispositif transitoire sur l’âge légal de départ à la retraite pour les générations 1964 à 1968
Un dispositif transitoire est prévu jusqu’en janvier 2028 pour suspendre temporairement le calendrier de relèvement de l’âge légal de départ à la retraite et de la durée d’assurance, tel que prévu par la réforme des retraites de 2023.
Les assurés nés entre 1964 et 1968 voient notamment leurs conditions de départ à la retraite modifiées et peuvent bénéficier d’une ouverture des droits légèrement anticipée par rapport au calendrier initialement prévu. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2026. À titre d’exemple, les personnes nées en 1964 pourront partir à la retraite à 62 ans et 9 mois, au lieu de 63 ans. Les modalités détaillées seront fixées par décret.
La durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension à taux plein est également ajustée pour ces générations : elle est réduite d’un trimestre pour les assurés nés en 1964 (170 trimestres au lieu de 171) et en 1965 (171 au lieu de 172).
Attention : les assurés nés à partir de 1969 restent soumis à l’âge légal de 64 ans. Le seuil de 172 trimestres reste par ailleurs inchangé.
Augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital
La loi du 30 décembre 2025 prévoit une hausse d’une fraction de la CSG sur les revenus financiers de 2025 et 2026, laquelle devrait passer de de 9,2% à 10,6%. Les revenus fonciers et plus-values immobilières, les revenus issus des contrats d’assurance-vie, des plans et contrats d’épargne-logement et des plans d’épargne populaire (PEP) ne seront pas concernés par cette évolution. Les nouvelles règles applicables devraient prochainement être précisées par l’administration fiscale.
Arrêts maladie
Le projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 prévoit une limitation de la durée des arrêts de travail pour maladie :
- Pour la première prescription d’un arrêt de travail : durée limitée à 1 mois
- En cas de prolongation de la prescription : durée limitée à 2 mois.
Le PLFSS prévoit que les médecins pourront déroger à ce plafond notamment lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient.
