La France compte près de 250 professions réglementées, sans qu’il n’existe de liste exhaustive de ces activités. Selon que votre activité ou profession soit réglementée ou non, des procédures différentes s’appliquent pour la reconnaissance de vos diplômes.
Pour vérifier si votre activité ou profession est réglementée, nous vous recommandons d’utiliser cet outil de recherche : https://www.inpi.fr/annuaire-activites-et-professions
Professions non réglementées
L’évaluation de vos diplômes et de vos qualifications relève de la responsabilité de votre futur employeur, qui peut vous demander une attestation de comparabilité.
Cette attestation, délivrée par le Centre ENIC-NARIC France, constitue un avis officiel indiquant dans quelle mesure un diplôme étranger peut être rapproché d’un niveau de formation en France.
Elle précise le niveau d’études du diplôme obtenu à l’étranger et le situe par rapport au système français, à partir d’une grille d’analyse fondée sur les textes et accords internationaux.
Seuls les diplômes officiellement reconnus par le pays d’origine peuvent donner lieu à une attestation, et uniquement s’il s’agit de formations diplômantes.
Pour effectuer la demande d’attestation de comparabilité d’un diplôme étranger : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38515
Professions réglementées
On distingue deux catégories de professions réglementées :
- Les professions libérales et offices ministériels, comme les avocats, les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires), les architectes ou les médecins.
- Les professions commerciales et artisanales, telles que les mécaniciens ou les coiffeurs.
Ressortissant de l’UE ou de l’EEE
Les ressortissants de l’UE ou de l’EEE peuvent être autorisés à exercer en France s’ils ont suivi avec succès un cycle d’études postsecondaires et s’ils sont titulaires d’un titre de formation délivré par un État de l’UE ou de l’EEE dans lequel l’accès à la profession ou son exercice est réglementé et qui permet d’y exercer légalement.
S’ils sont titulaires d’un titre de formation d’un Etat dans lequel ni l’accès à la profession ni son exercice n’est réglementé, leur demande doit être accompagnée d’une attestation justifiant de l’exercice, dans cet État, de cette activité pendant au moins l’équivalent de deux ans à temps complet au cours des dix dernières années ;
Vous devrez adresser une demande à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarité (dreets) du lieu où vous souhaitez exercer.
La liste des pièces à fournir pour constituer le dossier se trouve sur les sites des Dreets régionales (https://dreets.gouv.fr/), et sur le site du ministère de l’Economie et des Finances, www.guichet-qualifications.fr.
Pièces à fournir (liste non exhaustive) :
- le formulaire de demande d’autorisation d’exercice en France (disponible sur le site internet de la Dreets concernée) ;
- une copie du titre de formation permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention ;
- une copie des attestations des autorités ayant délivré le titre de formation spécifiant le niveau de formation, le détail des enseignements année par année ainsi que le contenu et la durée des stages effectués ;
- En cas de profession non réglementée dans le pays d’origine, justificatifs d’expérience professionnelle (deux ans au cours des dix années précédentes).
Si les qualifications et l’expérience professionnelles sont substantiellement différentes de celles requises pour l’exercice de la profession en France, la Dreets locale peut demander des mesures de compensation : une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation. C’est elle qui organise les épreuves d’aptitude. En cas de reconnaissance totale du diplôme, ou de réussite à l’épreuve d’aptitude, la Dreets autorise l’intéressé à exercer la profession.
Vous devrez ensuite vous enregistrer auprès de l’ordre de la profession, en effectuant une demande auprès du conseil départemental de l’ordre du département dans lequel vous allez exercer.
En cas de rejet de la demande, l’intéressé peut demander, dans un délai de deux mois après la décision, un recours gracieux, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
