Si votre employeur a opéré une modification importante et définitive d’un élément essentiel, c’est-à-dire très important, de votre contrat sans votre accord, le droit belge considère qu’il y a rupture implicite du contrat.
On parle alors D’ACTE EQUIPOLLENT (=équivalent) A RUPTURE. Vous pouvez alors prétendre à une indemnité de rupture.
Seule la modification sans accord des deux parties d’un élément essentiel du contrat est possible :
- Cela ne concerne pas tous les éléments du contrat, certains relèvent du pouvoir de gestion de l’entreprise.
- Votre employeur ne peut pas insérer une clause dans votre contrat indiquant qu’il peut modifier unilatéralement les conditions de travail.
- Les éléments essentiels s’apprécient au cas par cas. Il peut y avoir la fonction, la rémunération, le lieu de travail.
- Il peut y avoir un accord tacite de la modification si vous n’émettez aucune protestation suite à la modification unilatérale de votre contrat.
Il est souhaitable qu’en préalable vous mettiez en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, votre employeur de respecter les obligations contractuelles fixées dans votre contrat de travail et qu’il a modifiées.
Votre prise d’acte de rupture vous autorise à demander à votre employeur des dommages et intérêts et/ou une indemnité de rupture (en application de l’article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail qui condamne la partie qui résilie le contrat sans motif grave ou sans respecter le délai de préavis fixé par la loi).
Vous devez invoquer la rupture avant l’expiration d’un délai raisonnable de réflexion. La notion de “bref temps de réflexion” ou de “délai raisonnable de réflexion” dépend uniquement de l’interprétation des juges.
L’association Frontaliers Grand Est n’est pas autorisée à le caractère essentiel de l’élément modifié unilatéralement, ni le délai de réflexion, ni l’acceptation tacite. Ces éléments dépendent de l’analyse au cas par cas de la situation par un juge.
Une telle rupture reste risquée : le juge peut la considérer comme illégitime (l’élément modifié n’est pas essentiel par exemple) ou irrégulière et vous condamner à verser une indemnité de rupture à votre employeur, considérant que vous êtes à l’origine de la rupture.
La plus grande prudence doit être de mise avant d’invoquer un acte équipollent à rupture.
