Vous être frontalier et votre contrat belge prend fin ? Vous pouvez maintenant demander votre formulaire U1 en ligne !
Petits rappels franco-belges 😊 N’oubliez pas de vous munir de votre numéro de registre belge (indiqué sur votre fiche de paie/bulletin de salaire) !
Fin de contrat en Belgique
N’oubliez pas, vous dépendez de France Travail pour vos droits aux allocations chômage !
Mais vous devez tout de même effectuer des démarches en Belgique :
- L’employeur vous remet le formulaire C4
- Vous obtenez le formulaire U1 auprès de l’ONEM
- Vous remettez les documents (avec vos fiches de paie) à France Travail qui étudie vos droits selon les règles françaises
- ATTENTION : la rupture d’un commun accord est assimilée par France Travail à une démission. Vous ne vous trouverez pas dans la situation d’une perte involontaire d’emploi et n’aurez pas droit aux allocations chômage.
Vous serez donc soumis à une carence minimale de 121 jours, durant laquelle vous ne percevrez aucune indemnité de chômage. Vous pourrez par la suite effectuer un recours pour une ouverture éventuelle de droits. En effet, la résiliation d’un commun accord de votre contrat en Belgique ne respecte pas le formalisme prévu par la rupture conventionnelle française. Une assimilation des deux positifs n’est donc pas possible.
Inscrivez-vous à France Travail même si vous n’avez pas encore votre U1.
Si vous avez droit aux allocations chômage, elles vous seront versées rétroactivement à la date de votre inscription (et non pas à la date de votre fin de contrat).
- Sur le site de l’ONEM https://www.onem.be/ cliquez sur Contact en haut à droite.
- Cliquez ensuite sur Formulaire de contact (accès rapide : https://www.onem.be/contact/formulaire-de-contact)
- Sélectionnez ensuite les thèmes suivants :
- Complétez le reste des champs et téléchargez votre C4 (préalablement scanné) dans le formulaire de contact à cet endroit :
Consultez notre page dédiée aux ruptures de contrat de travail en droit belge si vous vous posez des questions.
