Puis-je être licencié pendant un arrêt maladie ?
Un arrêt maladie déclaré dans les règles vous protège contre le licenciement — mais cette protection est limitée à 26 semaines, et le contrat cesse de plein droit après 78 semaines.
- Arrêt déclaré dans les règles (employeur prévenu le 1er jour + certificat reçu sous 3 jours ouvrables) → protection contre le licenciement.
- Cette protection tombe après 26 semaines de maladie : l’employeur peut alors licencier avec préavis.
- Le contrat cesse de plein droit (ce n’est pas un licenciement) après 78 semaines de maladie sur une période de 104 semaines.
- Frontalier en reclassement externe : c’est l’ADEM qui vous indemnise (pensez à faire clôturer un éventuel dossier France Travail).
Si vous êtes reconnu apte à votre emploi
Vous êtes protégé contre le licenciement à condition d’avoir respecté les formalités de déclaration (employeur prévenu le 1er jour, certificat reçu dans les 3 jours ouvrables). Cette protection est limitée dans le temps : elle tombe après 26 semaines de maladie, et l’employeur retrouve alors la possibilité de vous licencier avec préavis.
Si vous êtes reconnu inapte à votre précédent emploi
Entreprise de moins de 25 salariés
L’employeur est tenu, dans la mesure du possible, de vous affecter à un autre poste. S’il ne le peut pas, il peut vous licencier avec préavis après 26 semaines d’absence.
Entreprise de 25 salariés ou plus
L’employeur est tenu de vous affecter à un poste pour lequel vous êtes apte.
En cas d’absences répétées
Des absences fréquentes ou prolongées peuvent faire présumer une perturbation du fonctionnement de l’entreprise : l’employeur peut alors procéder à un licenciement avec préavis, soit à votre retour de congé maladie, soit après 26 semaines d’absence pour inaptitude.
La cessation de plein droit du contrat
Votre contrat cesse de plein droit (sans intervention de l’employeur, ce n’est pas un licenciement) :
- après 78 semaines de maladie (calculées sur une période de 104 semaines consécutives) : vous bénéficiez alors d’une procédure de reclassement externe ;
- avant les 78 semaines, dès que vous obtenez une décision de reclassement externe ou l’attribution d’une pension d’invalidité par l’autorité luxembourgeoise.
Questions fréquentes
Suis-je protégé contre le licenciement pendant mon arrêt ?
Oui, si vous avez respecté les formalités de déclaration. Mais cette protection cesse après 26 semaines de maladie ; au-delà, l’employeur peut licencier avec préavis.
Que devient mon contrat après une longue maladie ?
Il cesse de plein droit après 78 semaines de maladie sur 104 semaines (ou avant, en cas de reclassement externe ou de pension d’invalidité). En reclassement externe, c’est l’ADEM qui indemnise le frontalier.
