Le travailleur dispose du statut de travailleur frontalier et paye donc ses impôts dans son pays de résidence, la France.
Le fait de télétravailler dans la zone frontalière en France n’a aucun impact sur la fiscalité du travailleur frontalier. qui a le statut fiscal de travailleur frontalier En effet, les jours télétravaillés dans la zone frontalière française sont considérés comme effectué dans « la zone frontalière » et ne constituent pas une sortie de zone. Ils ne sont donc pas décomptés des 45 jours de sortie de zone autorisée. Cette règle découle directement de la convention fiscale et de l’accord de 2006 et ne dépend en rien de la situation sanitaire.
Par conséquent, le contribuable continue à être imposable intégralement en France.
Source accord 2006 (Point B 3) :
Les déclarations fiscales à remplir chaque année sont les 2042 ainsi que la 2042 C ou la 2047 (en fonction de ce que vous possédez en Allemagne). Vous devrez également remplir une déclaration 3916 pour chaque compte bancaire que vous détenez en Allemagne. Il s’agit ici d’une obligation déclarative, sans aucun impôt à payer. Toutefois cette obligation est très importante car en cas de non-respect une amende de 1.500 euros par compte peut être appliquée.
Dénomination exacte du formulaire 3916 :
Exemplaire 2024 disponible via :
