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Droits des survivants

Mise à jour le 04/07/2024

En ce qui concerne les pensions françaises 

1) Pension d’invalidité de veuf 

Seul le conjoint survivant (et/ou le conjoint divorcé non remarié) de moins de 55 ans a droit à une pension de veuf ou de veuve invalide à condition d’être lui-même déclaré invalide. A défaut, le conjoint survivant peut bénéficier d’une pension de réversion.

N.B : une pension d’invalidité de veuf ou de veuve n’est pas cumulable avec une pension de réversion (seul le montant le plus élevé des deux sera versé).

À partir de l’âge de 55 ans, la pension de veuve ou veuf invalide peut être remplacée par une pension de vieillesse de veuve ou de veuf d’un montant égal.

Les pensions d’orphelin sont prises en charge par les assurances complémentaires.

Le défunt devait être titulaire d’une pension d’invalidité française ou répondait aux conditions pour y avoir droit (avoir au moins 12 mois de cotisation et ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite).
La pension d’invalidité de veuf est égale à 54 % de la pension d’invalidité dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt invalide.              
Cette pension peut être majorée de 10 % quand le conjoint veuf/veuve a eu au moins 3 enfants ou lorsque les enfants ont été, pendant au moins 9 ans avant leur seizième anniversaire, élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle du conjoint décédé.

2) Pension de réversion 

Seul le conjoint survivant (et/ou le conjoint divorcé) de 55 ans et plus a droit à une pension de réversion si ses ressources personnelles sont inférieures au SMIC avant la date de la demande ou avant la date de versement de la pension de réversion.
Pour les personnes devenues veuves avant le 1er janvier 2009, l’âge minimum pour bénéficier d’une pension de réversion reste de 51 ans.

La pension de réversion est égale à 54 % de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt. Ce montant est réduit si les ressources du bénéficiaire (ou du ménage) excèdent les plafonds de ressources  soit 24.232.00 € (38.771,20 € si la personne survivante vit en couple).

Cette pension peut aussi sous certaines conditions être majorée pour enfants élevés, pour enfants à charge etc.

Pension maximale : 1043,28€ par mois au 1er janvier 2024.       
Pension minimale à partir de 15 années d’assurance : 348€ par mois au 1er janvier 2024. 

La pension de réversion doit être demandée à la caisse qui a liquidé les droits à pension du défunt ou à la caisse du lieu de résidence du conjoint survivant.

Pour plus d’informations, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse a mis en place une structure d’écoute veuvage où des conseillers vous écoutent et vous informent sur vos droits et démarches.

Tél : 3960
Du lundi au vendredi de 8h à 17h.

les pensions luxembourgeoises 

En cas de décès de l’invalide bénéficiaire d’une pension luxembourgeoise d’invalidité, le conjoint ou le partenaire survivant peut bénéficier d’une pension de survie.

L’ex-conjoint divorcé et non remarié a également droit à une pension de survie qui est fonction de la durée du mariage et de la durée de cotisation.
Les orphelins de père ou de mère ont droit à une partie de la pension de survie jusqu’à leurs 18 ans (ou 27 ans en cas d’études).

Pension minimale de survie accordée au conjoint : 1.662,83 € par mois au 1er janvier 2024            
Pension de survie maximale : pension maximum prévue pour l’assuré décédé.

Pension minimale d’orphelin : 448,96 € / mois au 1er janvier 2024

Les survivants des assurés frontaliers doivent présenter leur demande de pension de survie à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de leur lieu de domicile.

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