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Vous envisagez de quitter votre emploi par rupture conventionnelle ? Depuis le 1er septembre 2026, l’assurance chômage française indemnise moins longtemps les salariés dont le contrat prend fin de cette manière : trois mois de moins avant 55 ans, jusqu’à six mois et demi après 57 ans. Pour les frontaliers, une subtilité s’ajoute selon le pays où la rupture est conclue.
- Depuis le 1er septembre 2026, la durée d’indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle est plafonnée à 456 jours (15 mois) avant 55 ans et 624 jours (20,5 mois) à partir de 55 ans.
- Seule la date de fin de contrat compte : ni la signature, ni l’homologation de la convention.
- À partir de 55 ans, une prolongation peut être demandée à France Travail.
- Le frontalier en chômage complet résidant en France est indemnisé par France Travail : il est donc concerné.
- Une rupture d’un commun accord conclue à l’étranger n’est pas une rupture conventionnelle française et s’analyse en principe comme une perte volontaire d’emploi.
Ce que prévoit la réforme
En vigueurLe code du travail a été modifié avec effet au 1er septembre 2026, afin que le mode de rupture du contrat puisse, à côté de l’âge et des conditions d’activité antérieure, justifier une modulation de la durée d’indemnisation.
La durée maximale d’indemnisation des allocataires dont le contrat a été rompu par rupture conventionnelle individuelle est désormais plafonnée comme suit :
| Âge à la date de fin du contrat | Rupture conventionnelle (France métropolitaine, Monaco) | Autres modes de rupture |
|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 456 jours (15 mois) | 18 mois |
| 55 ans et plus | 624 jours (20,5 mois) | 22,5 mois (55-56 ans) ou 27 mois (57 ans et plus) |
Seule la date de fin de contrat de travail, telle que fixée par la convention de rupture, détermine les règles applicables. Ni la date de signature, ni celle de l’homologation ne sont prises en compte. Une rupture signée au printemps 2026 mais produisant effet en octobre relève donc du nouveau plafond, tandis qu’une rupture signée en août avec une fin de contrat au 31 août 2026 reste soumise aux durées de droit commun.
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Une prolongation possible à partir de 55 ans
Sur demande
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Les allocataires âgés de 55 ans et plus peuvent demander à France Travail un allongement de leur indemnisation. Ils en sont informés 60 jours avant l’atteinte du plafond, et la demande reste recevable jusqu’à 30 jours après cette échéance.
La décision est prise après examen des démarches de recherche d’emploi accomplies ou du projet professionnel poursuivi. En cas de décision favorable, la durée est portée à celle qui aurait été fixée en l’absence de plafond, soit 61 jours supplémentaires entre 55 et 56 ans et 198 jours à partir de 57 ans.
Un refus peut être contesté devant l’instance paritaire régionale ou territoriale compétente, dans un délai de 30 jours.
Et pour les travailleurs frontaliers ?
À vérifierEn cas de chômage complet, le travailleur frontalier relève du régime de son État de résidence, en application de l’article 65 du règlement (CE) n° 883/2004. Résidant en France, il est donc indemnisé par France Travail et soumis aux conditions françaises d’ouverture de droits, y compris à ce nouveau plafond.
Encore faut-il que la rupture entre dans le champ du texte. Le plafonnement vise la rupture conventionnelle individuelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, procédure de droit interne soumise à homologation. Une rupture d’un commun accord conclue sous l’empire du droit allemand, belge, luxembourgeois ou suisse n’en relève pas.
Une rupture d’un commun accord conclue à l’étranger n’est pas assimilée à une rupture conventionnelle française et s’analyse en principe comme une perte volontaire d’emploi, ce qui peut priver le frontalier de toute indemnisation.
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Deux situations concrètes
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- L’ancien frontalier de retour en FranceSon dernier contrat français s’achève par une rupture conventionnelle avant un nouveau projet transfrontalier : ses droits au chômage sont calculés avec le nouveau plafond.
- Le résident français qui part travailler de l’autre côté de la frontièreQuitter un emploi en France par rupture conventionnelle pour prendre un poste à l’étranger, c’est fonder sa sécurité financière sur des droits raccourcis de trois mois, voire de six mois et demi après 57 ans.
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