Chômage : à quelles conditions êtes-vous indemnisé ?
Vous résidez en France et travaillez au Luxembourg. En cas de chômage complet, vos droits sont déterminés par les conditions françaises, et non par les conditions luxembourgeoises.
En bref
- En chômage complet, c’est la France, par France Travail, qui vous indemnise, selon les conditions françaises.
- Il faut notamment une perte d’emploi involontaire et au moins 6 mois de travail sur les 24 derniers mois, ou 5 mois pour une première indemnisation.
- Vos périodes de travail au Luxembourg sont prises en compte grâce au formulaire U1 délivré par l’ADEM.
- La démission et la résiliation d’un commun accord n’ouvrent en principe pas droit à l’allocation.
Quel État vous indemnise ?
Chômage complet
France
Votre contrat est rompu. France Travail vous indemnise selon les conditions françaises, en application du règlement (CE) n° 883/2004, article 65.
Chômage partiel
Luxembourg
Votre contrat est maintenu mais votre activité est temporairement réduite (chômage partiel, technique, intempéries, etc.). Le Fonds pour l’emploi vous indemnise selon le droit luxembourgeois (maintien du contrat, autorisation du Comité de conjoncture, etc.). Voir notre page consacrée au chômage partiel.
Les conditions luxembourgeoises souvent citées (résider au Luxembourg, 182 jours d’affiliation, inscription à l’ADEM) visent les résidents luxembourgeois ou le chômage partiel. Elles ne concernent pas le chômage complet du frontalier.
Réforme en cours. La révision des règles européennes prévoit de confier l’indemnisation à l’État du dernier emploi après 22 semaines d’affiliation. Le Luxembourg bénéficie d’une période transitoire de 5 ans : pour l’instant, rien ne change. Lire notre article sur la réforme
Les conditions à remplir en France
En cas de chômage complet, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Perte d’emploi involontaire : licenciement, fin de CDD, faillite de l’employeur. La démission et la résiliation d’un commun accord sont traitées plus bas.
- Durée de travail suffisante : au moins 6 mois, soit 130 jours ou 910 heures, au cours des 24 derniers mois (36 mois pour les salariés de 55 ans et plus). Ces périodes peuvent être fractionnées et provenir de plusieurs employeurs. Depuis le 1er avril 2026, une première indemnisation est possible avec 5 mois de travail (108 jours ou 758 heures).
- Inscription comme demandeur d’emploi auprès de France Travail et recherche active d’emploi.
- Aptitude physique à l’exercice d’un emploi.
- Résidence en France.
- Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite à taux plein.
Vous n’avez pas besoin d’avoir travaillé en France. France Travail totalise vos périodes d’emploi au Luxembourg comme si elles avaient été accomplies en France (règlement (CE) n° 883/2004, articles 61 et 65). Pour cela, demandez le formulaire U1 (PD U1) à l’ADEM et transmettez-le à France Travail.
Le motif de la rupture
C’est la cause de la fin du contrat qui décide de l’ouverture des droits. France Travail l’apprécie selon le droit français, à partir des documents remis par votre employeur luxembourgeois.
| Fin du contrat au Luxembourg | Allocation en France |
|---|---|
| Licenciement avec préavis, y compris pour motif économique | Oui |
| Licenciement avec effet immédiat (faute grave) | Oui |
| Fin d’un CDD | Oui |
| Faillite de l’employeur | Oui |
| Démission pour reconversion | Sous conditions |
| Démission | Non, sauf démission légitime |
| Résiliation d’un commun accord | Non |
- Démission légitime : une démission n’ouvre en principe pas de droit, sauf lorsqu’elle est reconnue comme légitime par la réglementation française (suivi de conjoint, non-paiement du salaire, etc.).
- Démission pour reconversion : après au moins 5 ans d’activité salariée continue (1 300 jours travaillés sur les 60 derniers mois), vous pouvez être indemnisé si votre projet (création ou reprise d’entreprise, formation) a été validé avant la démission, après un accompagnement par un Conseil en évolution professionnelle puis une attestation de Transitions Pro (commission paritaire interprofessionnelle régionale). France Travail contrôle la mise en œuvre du projet au plus tard 6 mois après l’ouverture des droits. Faites confirmer votre éligibilité par votre conseiller France Travail avant de démissionner.
- Résiliation d’un commun accord : conclue au Luxembourg, elle n’est pas assimilée à une rupture conventionnelle au sens du droit français et n’ouvre pas droit à l’allocation.
Après une démission ou un commun accord. Il n’y a pas d’indemnisation immédiate. Après 121 jours de chômage, vous pouvez demander à France Travail un réexamen de votre situation, qui peut ouvrir vos droits si vous justifiez de recherches actives d’emploi. Si l’on vous propose une résiliation d’un commun accord, ne signez pas dans l’urgence et faites d’abord vérifier votre situation par un conseiller France Travail ou EURES.
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