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Indemnisation

Mise à jour le 07/05/2024

Quel est le montant de mon indemnisation ?

C’est France Travail qui va calculer le montant de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) par rapport à votre Salaire Brut Journalier de Référence (SBJR).

Votre SBJR correspond au salaire moyen perçu au cours des 24 mois précédant la fin de votre contrat de travail (36 mois pour les allocataires de 53 ans ou plus). Le calcul tient compte des périodes d’inactivités entre contrats.
Votre indemnisation sera égale à :        
–    soit 40,4% du SBJR + un fixe de 12,95€   
–    soit 57% du SBJR si cette somme vous est plus favorable      

L’allocation sera égale au minimum à 31,59 € par jour (ce montant n’est pas applicable pour les travailleurs à temps partiel) et au maximum de 289.64€ brut par jour du SBJR défini par France Travail.

Depuis le 1er juillet 2021: Application de la dégressivité des allocations chômage pour les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans dont l’allocation journalière est supérieure à 91.02€ par jour. La réduction est de 30% du montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à partir du 7ème mois avec un plancher de 4858€ brut mensuels. A partir du 7ème mois indemnisé, si l’allocation est comprise entre 91.02€ et 130.02€, elle sera réduite à 91.02€. Si l’allocation est supérieure à 130.02€, elle sera réduite de 30%.

Quelle sera la durée de mon indemnisation ?

La convention d’assurance chômage de 2019 qui est entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2021 prévoit que pour les demandeurs d’emploi indemnisés dont la rupture du contrat de travail a eu lieu à partir du 1er octobre 2021, la durée maximale est de 24 mois jusqu’à 53 ans, de 30 mois entre 53 et 54 ans et de 36 mois à partir de 55 ans.

RÉFORME AU 01/02/2023 : MODIFICATION DE LA DURÉE D’INDEMNISATION

Pour les demandeurs d’emploi dont la date de rupture du contrat de travail est antérieure au 01/02/2023, la durée d’indemnisation est égale au nombre de jours calendaires compris entre le premier jour de la première période d’emploi identifiée dans les 24 derniers mois (ou 36 mois pour les personnes âgées de plus de 53 ans) et le terme de cette période (lequel correspond à la fin de contrat de travail prise en compte pour l’ouverture des droits). La durée minimale d’indemnisation est de 6 mois. France Travail sera chargé d’effectuer des calculs comparatifs selon deux méthodes pour déterminer un nombre exact de jours indemnisés.

Pour les nouveaux demandeurs d’emploi dont la date de rupture du contrat de travail est intervenue à compter du 01/02/2023 (sauf date d’engagement de la procédure de licenciement avant cette date), les règles de durée d’indemnisation changent. La durée d’indemnisation du demandeur d’emploi sera désormais modulable en fonction de la situation du marché du travail :

  • Si le taux de chômage global est inférieur à 9% ou qu’il n’a pas progressé de plus de 0,8 point sur un trimestre : la durée d’indemnisation sera réduite de 25% avec une durée minimale de 6 mois (182 jours). Dans ce cas, un coefficient égal à 0,75 est appliqué à la durée d’indemnisation initiale.
  • Si le taux de chômage est supérieur à 9% ou qu’il a progressé de plus de 0.8 point sur un trimestre : les règles actuelles s’appliquent à savoir une indemnisation basée sur la durée de l’activité salariée et l’âge du demandeur d’emploi.

Exemple :

Votre contrat est rompu au 02/02/2023. Vous avez travaillé 24 mois durant les 24 derniers mois.

Si la situation du marché du travail est considérée comme mauvaise → votre durée d’indemnisation sera de 24 mois.

En revanche, si la situation du marché du travail est bonne → votre durée d’indemnisation sera réduite de la sorte : 24 x 0,75 = 18 mois

Par ailleurs, l’accès à la formation est encouragé par une dotation du Compte Personnel de Formation à hauteur de 500 heures et, dans certaines conditions, par un allongement de la durée d’indemnisation. À partir de 55 ans, la durée maximale d’indemnisation ne change pas et reste fixée à 36 mois.

Vous ne percevrez pas immédiatement votre allocation chômage après la rupture de votre contrat de travail. Il existe des délais de carence notamment lorsque vous avez perçu des indemnités pour les congés payés que vous n’avez pas pris, ou lorsque vous avez perçu une indemnité de licenciement supérieure à celle que prévoit la loi.
En toute hypothèse, il vous sera appliqué un différé d’indemnisation de 7 jours à compter de la fin des éventuels délais de carence.

Le différé d’indemnisation ICCP :

Lorsque le salarié perçoit une Indemnité Compensatrice de Congés Payés (lorsque votre employeur vous rémunère les congés payés que vous n’avez pas pu prendre avant l’expiration d’un délai de votre contrat de travail), les allocations de chômage ne sont versées qu’à expiration d’un délai de carence qui correspond au montant total de l’ICCP (présent sur le formulaire E301/DP U1) des 182 derniers jours divisé par le salaire journalier de référence.

Le différé spécifique :

Si vous avez bénéficié d’une transaction ou d’une indemnité de licenciement supérieure au montant prévu par la loi, un différé spécifique limité à 150 jours s’ajoute, le cas échéant, au différé ci-dessus. La durée du différé spécifique est calculée en divisant les indemnités supérieures au minimum légal par 107,9 (montant pour 2024).

Remarque : Cette durée maximale de différé spécifique est de 75 jours pour les salariés ayant perdu leur emploi suite à un licenciement économique.

L’indemnité est supra légale lorsqu’elle est supérieure ou égale aux montants suivants :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année

Le salaire pris en compte, appelé salaire de référence, est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

  • Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l’envoi de la lettre de licenciement.
  • Soit le ⅓ des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

Si l’indemnité de départ est supérieure à ces montants, un différé spécifique s’appliquera et tiendra compte de la différence entre le montant de l’indemnité légale française qui aurait été accordée et le prime de départ réellement accordée. 

Le mécanisme de rechargement des droits :

Pour les pertes d’emploi intervenues avant le 1er novembre 2019, les droits aux allocations d’aide au retour à l’emploi sont rechargés si le demandeur a travaillé au moins 150 heures sur une période de 28 mois (36 mois pour les demandeurs de 53 ans et plus) précédant la date de fin de son dernier contrat de travail.

Une réforme de l’Assurance chômage est entrée en vigueur au 1er novembre 2019 et est venue modifier ces délais. Cependant, avec la crise sanitaire du Covid-19, des mesures exceptionnelles ont été mises en place à ce sujet. Dès lors, les règles diffèrent en fonction de la date de votre fin de contrat :

  • Pour les pertes d’emploi intervenues entre le 1er novembre 2019 et le 31 juillet 2020 : les droits aux allocations d’aide au retour à l’emploi sont rechargés si le demandeur a travaillé au moins 6 mois (130 jours/910 heures) sur une période de 24 mois (36 mois pour les demandeurs de 53 ans et plus) précédant la date de fin de son dernier contrat de travail.
  • Pour les pertes d’emploi intervenues entre le 1er août 2020 et le 30 novembre 2021 : les droits aux allocations d’aide au retour à l’emploi sont rechargés si le demandeur a travaillé au moins 4 mois (88 jours/610 heures) sur une période de 24 mois (36 mois pour les demandeurs de 53 ans et plus) précédant la date de fin de son dernier contrat de travail.
  • Enfin, depuis le 1er décembre 2021, les droits aux allocations d’aide au retour à l’emploi sont rechargés si le demandeur a travaillé au moins 6 mois sur une période de 24 mois (36 mois pour les demandeurs de 53 ans et plus) précédant la date de fin de son dernier contrat de travail.

Pour savoir s’il faut 150 heures, 4 mois ou 6 mois, seule la date du dernier jour de contrat est prise en compte.

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