En principe, un salarié est affilié au système de sécurité sociale du pays où il exerce son activité. Ainsi, un résident français travaillant au belge sera affilié à la sécurité sociale belge.
Cependant, dans le cadre d’un détachement, la question se pose de savoir dans quel pays le salarié sera affilié pendant la durée de sa mission. Le détachement permet au travailleur de rester affilié à son régime de sécurité sociale d’origine, même lorsqu’il travaille temporairement dans un autre État membre.
Pendant sa période de détachement, si les conditions sont réunies, le travailleur reste soumis à la législation sociale de l’État dans lequel il exerce habituellement son activité (le pays d’envoi). Trois conséquences :
- le salarié détaché continue de cotiser au régime de sécurité sociale de son pays d’envoi,
- le salarié détaché continue d’acquérir des droits à prestations sociales,
- l’employeur n’a pas à s’immatriculer à la sécurité sociale du pays d’envoi et n’a pas à y payer des cotisations.
Conditions pour bénéficier du maintien à l’affiliation de la sécurité sociale de l’Etat d’origine
Pour bénéficier du maintien à l’affiliation de la sécurité sociale de l’État d’origine, 4 conditions cumulatives doivent être respectées :
- le travailleur doit exercer une activité dans l’État d’envoi pour le compte de l’entreprise qui le détache dans l’autre État,
- le travail à effectuer doit être précisément déterminé et doit être effectué pour le compte de l’employeur initial,
- il doit y avoir maintien du contrat de travail entre l’employeur initial et le salarié.
Ces 3 premières conditions sont réunies lorsqu’un lien organique subsiste, et est maintenu pendant toute la durée du détachement entre l’entreprise détachante et le travailleur détaché. Les éléments prouvant que le lien organique est maintenu sont notamment : fixation et paiement du salaire par l’employeur, orientation par l’employeur de la carrière du salarié détaché, maintien du pouvoir de licenciement.
- le salarié qui est détaché ne doit pas l’être en remplacement d’un salarié qui serait parvenu au terme de son détachement (détachements «en cascade»).
Outre les conditions liées à l’exercice du travail, il existe une condition liée à la durée du détachement dans le temps : un détachement ne doit pas en principe être supérieur à 24 mois. Une dérogation est cependant possible : les deux autorités compétentes des deux États en cause peuvent, sur demande de l’employeur, accorder une autorisation préalable et conjointe précisant la dérogation à la durée de 24 mois.
Démarches
La procédure étant relativement complexe, il est recommandé d’introduire la demande dans un délai suffisant pour son instruction.
La demande de détachement et le maintien à la sécurité sociale du pays d’envoi se
fait par la production du formulaire européen A1 – Certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable au titulaire.
La France est le pays d’envoi
Si la France est le pays d’envoi du salarié, la demande de ce formulaire doit être adressée au Service mobilité internationale de l’URSSAF, par e-mail à l’adresse suivante : mobilite-internationale@urssaf.fr.
Ce service examinera la situation et déterminera de quel pays relèvera la législation de sécurité sociale applicable au salarié détaché.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site officiel de l’URSSAF, et notamment cette page : Travail à l’étranger – Mobilité internationale.
Si toutes les conditions (énumérées ci-avant) pour un maintien de l’affiliation à la sécurité sociale française pendant le détachement à l’étranger sont remplies, l’URSSAF envoie un certificat A1 à l’employeur. Ce certificat attestera donc, que le salarié détaché reste soumis à la sécurité sociale française pendant la période d’activité professionnelle exercée hors du territoire français.
L’Allemagne est le pays d’envoi
Si l’Allemagne est le pays d’envoi du salarié, l’employeur devra faire la demande de maintien de l’affiliation à la sécurité sociale allemande. Pour cela, vous devrez demander la délivrance de ce formulaire via le portail d’inscription à la sécurité sociale. A noter que la demande en format papier n’est plus autorisée.
Cette attestation sera délivrée par votre caisse d’assurance maladie si le salarié est assuré à titre obligatoire, volontaire ou familial à l’assurance maladie obligatoire. Toutefois, l’institution d’assurance pension est compétente si le travailleur salarié possède une assurance maladie privée et n’est pas couvert par les soins au travail.
Si toutes les conditions (énumérées ci-avant) pour un maintien de l’affiliation à la sécurité sociale allemande pendant le détachement à l’étranger sont remplies, l’employeur recevra un certificat A1. Ce certificat attestera donc, que le salarié détaché reste soumis à la sécurité sociale allemande pendant la période d’activité professionnelle exercée hors du territoire allemand.
Le Luxembourg est le pays d’envoi
Si le Luxembourg est le pays d’envoi du salarié, l’employeur devra faire la demande de maintien de l’affiliation à la sécurité sociale Luxembourgeoise. Pour cela vous avez deux possibilité :
- Soit remplir le formulaire PDF ci-dessous, puis le retourner au Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS).
- Soit, réaliser une déclaration électronique via SECUline : https://ccss.public.lu/fr/seculine/activite-etranger.html
Voici le lien du formulaire : https://ccss.public.lu/dam-assets/formulaires/fr/ccss-formulaire-activites-etranger-art12-FR.pdf (CCSS). Le formulaire doit être retourné à l’adresse postale suivante :
- Centre commun de la sécurité sociale
- L-2975 Luxembourg
Le CCSS examinera la conformité de la demande puis enverra un certificat A1 à l’employeur.
Le salarié détaché doit obtenir de sa caisse d’affiliation :
- une carte européenne d’assurance maladie,
- un certificat S1 s’il a transféré sa résidence à l’étranger.
