En cas de dépassement du seuil de 34 jours de télétravail en France, le frontalier ne pourra plus être imposable à 100% au Luxembourg.
Conformément aux principes de base prévus par la convention fiscale, les journées de télétravail effectuées en France seront imposable selon la législation fiscale française, et ce dès le 1er jour.
Le frontalier fera donc l’objet d’une imposition au prorata de son temps de travail dans chaque pays.
Conséquences pour l’employeur
Bien que cette question fasse l’objet de débat et d’interprétation juridique, à l’heure actuelle, l’administration fiscale française considère qu’un employeur étranger est tenu de prélever à la source l’impôt français.
Ainsi, en cas du dépassement du seuil de 34 jours, une entreprise luxembourgeoise devrait s’enregistrer en France pour prélever l’impôt français.
Des démarches sont donc à effectuer pour l’entreprise établie au Grand-Duché. Les employeurs étrangers n’ayant pas d’établissement stable en France doivent :
- Disposer d’un numéro d’enregistrement SIRET afin d’être identifié auprès de l’administration fiscale. A défaut, obtenir le numéro SIRET ;
- Etre enregistré sur le site net-entreprises.fr afin de pouvoir effectuer les déclarations sociales nominatives (DSN) des collaborateurs étrangers transférés en France dont la rémunération est soumise aux cotisations sociales françaises ; des déclarations mensuelles « prélèvement à la source pour les revenus autres » (PASRAU) devront être effectués pour les collaborateurs qui restent soumis aux cotisations sociales du pays d’origine. Ces dernières devront être soumises via le portail net-entreprises au plus tard le 10 de chaque mois.
- Créer un compte professionnel sur le site impot.gouv.fr pour le suivi des déclarations transmises et des paiements.
- Désigner un représentant fiscal en France (sauf entreprises basées dans l’Union européenne et l’Espace économique européen) qui devra être accrédité en tant que responsable des déclarations et du prélèvement à la source auprès de l’administration fiscale
- Communiquer les coordonnées bancaires (compte bancaire obligatoirement en zone SEPA) pour le prélèvement à la source.
