Formulaire 5011 : obtenez le visa fiscal via la messagerie sécurisée
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Le visa de l’administration fiscale française constitue une étape incontournable de la procédure d’exonération d’impôt allemand pour les frontaliers résidant en France. Longtemps associée à un passage au guichet, cette formalité peut aujourd’hui être accomplie à distance, depuis l’espace particulier impots.gouv.fr. Une solution pratique, encore peu connue, qui mérite d’être intégrée à vos réflexes.
Le formulaire 5011 et son visa : de quoi s’agit-il ?
En vertu de l’article 13, paragraphe 5, de la convention fiscale franco-allemande, le salarié qui réside en France et exerce son activité en Allemagne, dans les conditions du régime frontalier, est imposable sur son salaire en France. Pour que son employeur allemand cesse de prélever l’impôt à la source, il doit obtenir auprès de l’administration fiscale allemande une attestation d’exonération (Freistellungsbescheinigung).
Le formulaire 5011 est le support de cette demande. Il est complété par le salarié et par son employeur, puis soumis à l’administration fiscale française, qui y appose son cachet après avoir vérifié la résidence du demandeur. Ce n’est qu’une fois revêtu de ce visa que le formulaire peut être présenté au Finanzamt compétent.
Deux voies possibles, dont une sans déplacement
Le dépôt du formulaire au guichet de votre service des impôts des particuliers (SIP) demeure possible. Il existe toutefois une alternative, plus souple : la transmission du formulaire numérisé par la messagerie sécurisée de votre espace particulier. Cette démarche vous dispense de tout déplacement et s’accomplit au moment qui vous convient.
La démarche en ligne, étape par étape
Avant de commencer, vérifiez que le formulaire est intégralement complété et signé, tant par vous que par votre employeur. Numérisez-le ensuite dans son intégralité, de préférence au format PDF, en veillant à la bonne lisibilité de l’ensemble des mentions.
- Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
- Accédez à la messagerie sécurisée, en haut à droite de la page, à côté de votre nom.
- Cliquez sur « Écrire », puis sélectionnez successivement dans les menus déroulants :
- Demande de documents (bordereaux, justificatifs, avis d’imposition) ;
- Attestation de résidence (résidents français, frontaliers) ;
- Attestation de résidence fiscale pour les frontaliers franco-allemands.
- Dans le champ de texte, formulez votre demande d’apposition du cachet sur le formulaire 5011, puis joignez le document numérisé en cliquant sur « Ajouter un document ».
- Validez l’envoi. Le formulaire revêtu du visa vous est retourné par l’intermédiaire de la messagerie.
À titre d’exemple, votre message peut être rédigé ainsi : « Madame, Monsieur, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint mon formulaire 5011, complété par mon employeur, et vous remercie d’y apposer le cachet du service afin que je puisse le présenter à l’administration fiscale allemande. »
La suite de la procédure reste inchangée
Une fois le visa obtenu, l’exemplaire destiné à l’administration allemande est présenté au Finanzamt compétent, qui délivre l’attestation d’exonération. Celle-ci est en général valable trois ans. Nous vous recommandons de noter sa date d’échéance afin d’engager le renouvellement suffisamment tôt et d’éviter toute reprise de la retenue à la source sur votre salaire.
Bon à savoir : les intitulés des rubriques de la messagerie sécurisée sont susceptibles d’évoluer. Si vous ne retrouvez pas à l’identique les libellés mentionnés ci-dessus, sélectionnez la rubrique la plus proche consacrée aux attestations de résidence des travailleurs frontaliers. Pensez également à conserver une copie du formulaire transmis ainsi que de la réponse reçue.
