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Protection contre le licenciement

Mise à jour le 11/07/2026

Harcèlement : protection contre le licenciement

Au Luxembourg, la victime comme le témoin d’un harcèlement bénéficient d’une protection contre le licenciement et les représailles.

Mise à jour le 10/07/2026

L’essentiel en 30 secondes

  • La victime et le témoin qui dénoncent un harcèlement sont protégés.
  • Toute mesure de représailles, y compris un licenciement, est nulle de plein droit.
  • Vous pouvez demander la nullité du licenciement dans les 15 jours suivant la notification.
  • À la clé : réintégration, maintien du salaire et dommages-intérêts.

La loi du 29 mars 2023 a renforcé la protection contre le licenciement liée au harcèlement (art. L.246-5 du Code du travail).

Qui est protégé ?

  • le salarié victime de harcèlement qui le signale ou s’y oppose ;
  • le salarié témoin qui relate ou dénonce de bonne foi des faits de harcèlement.

Quelles mesures sont interdites ?

⚠ Toute représaille est nulleSont frappés de nullité : le licenciement, mais aussi toute sanction, mutation, rétrogradation, non-renouvellement ou mesure défavorable prise en réaction au signalement ou au témoignage. L’employeur ne peut pas non plus vous convoquer à un entretien préalable au licenciement sur ce fondement.

Comment faire annuler un licenciement ?

Agissez dans les 15 joursSaisissez le président du tribunal du travail (en référé) dans les 15 jours de la notification du licenciement pour en faire constater la nullité et demander votre réintégration avec maintien de la rémunération. À défaut de réintégration, des indemnités et dommages-intérêts sont dus.

Questions fréquentes

Puis-je être licencié pour avoir dénoncé un harcèlement ?
Non. Un licenciement (ou toute autre représaille) motivé par le signalement ou le témoignage d’un harcèlement est nul de plein droit.
Le témoin d’un harcèlement est-il protégé ?
Oui. Le salarié qui relate ou dénonce de bonne foi des faits de harcèlement bénéficie de la même protection contre les représailles que la victime.
Dans quel délai contester un licenciement lié à un harcèlement ?
Dans les 15 jours suivant la notification, devant le président du tribunal du travail, pour en faire constater la nullité et demander la réintégration.

Licencié après avoir dénoncé un harcèlement ? Agissez vite avec nos juristes.

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Voir aussi : quels réflexes avoir, les sanctions et la définition.

Base légale — Code du travail : art. L.246-5 (protection contre les représailles et le licenciement, loi du 29 mars 2023). Information vérifiée le 10/07/2026, à valeur indicative, ne se substituant pas à un conseil juridique individualisé.
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