Motifs en arrière-plan Motifs en arrière-plan
Recherche

Menu

Menu

Retrouvez-nous sur

Sommaire :
-- Sommaire --
Logo Frontaliers Grand Est

Quelles sont les démarches pour l’incapacité de travail (maladie ou accident non professionnel) ?

Mise à jour le 02/07/2024

Depuis 1994, la situation de maladie est réglée par la loi “Entgeltfortzahlungsgesetz” (loi sur le maintien du salaire).

Quand avertir mon employeur ? 

Vous avez l’obligation d’avertir votre employeur de votre incapacité de travailler et de la durée prévisible de cette incapacité le plus rapidement possible.

Quand transmettre mon certificat d’incapacité de travail ? 

Reportez-vous à votre contrat de travail. Si une règle particulière y est stipulée, vous devez la respecter. Il se peut par exemple que l’employeur réclame le certificat d’incapacité de travail dès le 1er jour de l’arrêt maladie.

Pour les autres cas, si l’arrêt de travail dure plus de trois jours, vous devez fournir un certificat d’incapacité.

C’est votre médecin qui vous fournira un certificat d’incapacité de travail en double exemplaire.

Votre médecin doit normalement envoyer l’un des exemplaires à votre Caisse de Maladie. S’il ne le fait pas, c’est à vous qu’il revient de le faire dans un délai d’une semaine. L’autre exemplaire est à faire parvenir à votre employeur ou à l’Office du Travail.

Une question ?

Une question relative au travail frontalier. Notre équipe de juristes se tient à votre disposition pour tout besoin d’informations relatif au droit du travail, à la sécurité sociale ou à la fiscalité des frontaliers.

Contactez-nous