Incapacité de travail : les démarches
Maladie ou accident non professionnel ? Le maintien de votre salaire est régi par la loi Entgeltfortzahlungsgesetz (EFZG).
Prévenir l’employeur
Vous devez signaler votre incapacité et sa durée prévisible le plus rapidement possible (dès le 1er jour).
Transmettre le certificat
En principe si l’arrêt dure plus de 3 jours (mais votre contrat ou convention peut l’exiger dès le 1er jour). Le médecin établit le certificat d’incapacité.
📱 Certificat électronique (eAU)
Depuis 2023, l’avis d’arrêt de travail est transmis électroniquement (eAU) par le médecin à la caisse allemande. En tant que frontalier soigné en France, conservez toutefois un exemplaire papier : transmettez-le à votre employeur et à votre caisse, la transmission électronique ne couvrant pas toujours les soins reçus à l’étranger.
💰 Et le salaire ?
Pendant 6 semaines, l’employeur maintient votre salaire (EFZG). Au-delà, la caisse prend le relais avec le Krankengeld (70 % du brut, plafonné à 90 % du net).
⚖️ Bases légales
Entgeltfortzahlungsgesetz (EFZG), § 3 et 5 (maintien du salaire, obligation de déclaration et de certificat) ; SGB V, § 44 et s. (Krankengeld).
