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Mon employeur peut-il me licencier lorsque je suis déclaré invalide ?

Mise à jour le 08/04/2021

Si vous avez été déclaré inapte à exercer votre précédent emploi :

Dès lors qu’il est définitivement établi une impossibilité d’amélioration de votre état de santé, votre employeur a la possibilité de vous licencier car votre absence a pour conséquence la perturbation de la bonne marche de l’entreprise.     
Cependant avant de vous licencier, celui-ci doit examiner la possibilité de vous muter sur un poste de travail adapté.

Si la convention collective qui vous est applicable le prévoit, votre contrat de travail peut cesser de plein droit, sans que votre employeur ait à procéder à un licenciement, après un délai faisant suite à la décision d’attribution de votre pension pour incapacité professionnelle.           
C’est à vous de manifester le plus rapidement possible votre intention de maintenir une activité professionnelle au sein de votre entreprise. Votre employeur devra alors tout mettre en œuvre pour tenter votre reclassement.

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