En ce qui concerne la détermination de votre taux d’invalidité
Rappelons que la France et l’Allemagne n’ont pas établi de concordance sur le statut d’invalidité. La décision de l’institution française ou allemande qui reconnaît votre invalidité ne s’impose donc pas à l’autre institution, ce qui peut entraîner de très importants problèmes de versement de pensions.
En Allemagne
Vous serez considéré comme invalide lorsque votre capacité à travailler sera reconnue comme étant inférieure à 6 heures par jour et vous empêche de trouver un emploi sur le marché du travail. L’incapacité est totale si la capacité de travail est inférieure à trois heures par jour. Lorsque la capacité de travail est supérieure à 3 heures mais inférieure à 6 heures par jour, l’incapacité est partielle.
En France
Vous serez considéré comme invalide quand, suite à une maladie ou une infirmité, vous devez réduire d’au moins 2/3 votre capacité de travail ou de gain normal perçue dans la même région par un travailleur de la même catégorie professionnelle. L’invalidité relève en France de la CPAM, c’est à dire de la caisse maladie.
En ce qui concerne les prestations allemandes
Si votre invalidité (partielle ou totale) est reconnue, votre caisse d’assurance vieillesse vous versera une pension pendant une durée maximale de 3 ans. Vous pouvez cependant faire une demande de maintien 3 mois avant l’échéance des trois premières années.
Le renouvellement des 3 ans ne peut avoir lieu que deux fois. Ainsi, la durée maximale de la pension temporaire sera de 9 ans. Si au bout de 9 ans, il est constaté que votre état ne s’améliorera pas, la pension temporaire peut être transformée en pension définitive pour des raisons médicales.
Le montant mensuel de votre pension est issu d’un calcul faisant intervenir :
- vos points personnels de rémunération (Persönliche Entgelpunkte: PEP) : il s’agit de vos points de rémunération multipliés par le “Zugangsfaktor” (1 pour une retraite prise à 65 ou 67 ans selon votre année de naissance, < 1 pour une retraite anticipée et > 1 pour une retraite prise après vos 65 ou 67 ans) ;
- un multiplicateur (Rentenartfaktor: RAF) : 1 pour une incapacité totale, 0,5 pour une incapacité partielle et 0,55 pour une pension de veuf(ve) ;
- et la valeur actuelle d’une pension (Aktueller Rentewert: AR) résultant de cotisations prélevées sur une rémunération moyenne versée sur une année (depuis le 01/07/2024) : 39,32 €/mois.
Montant brut mensuel de la pension = PEP X RAF X AR X ZG
L’allongement de l’âge de la retraite de 65 à 67 ans en Allemagne a également eu une incidence sur l’invalidité allemande : en effet, l’âge auquel vous pouvez prétendre à une pension pour diminution de la capacité de gain sans minoration de 0,3 % par mois d’anticipation passe progressivement de 63 à 65 ans (pour les pensions accordées à partir de 2012).
En ce qui concerne la pension d’invalidité française
Si votre invalidité est reconnue, vous pouvez toucher une pension dont le montant varie selon le niveau de votre invalidité. Si vous continuez à travailler, le montant cumulé de la pension et de votre salaire est plafonné.
Il existe 3 catégories de pensions d’invalidité :
- Catégorie 1 : vous êtes capable d’exercer une activité professionnelle,
- Catégorie 2 : vous n’êtes plus capable d’exercer une activité professionnelle,
- Catégorie 3 : vous ne pouvez plus exercer d’activité professionnelle et vous avez besoin de l’aide constante d’une personne pour vous assister dans les gestes essentiels de la vie courante.
Le montant de votre pension est indépendant de la durée de vos cotisations ; le montant de vos cotisations sera le même que vous ayez cotisé 5 ou 20 ans. La pension est calculée sur la base d’une rémunération moyenne, obtenue à partir des 10 meilleures années de salaires. Le montant est ensuite déterminé en pourcentage de cette rémunération moyenne, et dépend de la catégorie de référence fixée par le médecin conseil de la CPAM. Il faut distinguer 3 catégories de pension en fonction de la capacité de travail restant à l’invalide.
Les pensions d’invalidité sont revalorisées chaque année.
Taux applicables au 1er janvier 2024: | |||
Catégorie d’invalidité | Pourcentage du salaire annuel moyen des 10 meilleures années | Montant mensuel minimum | Montant mensuel maximum |
1ère catégorie Vous êtes capable d'exercer une activité rémunérée | 30% | 328,07€ | 1.159,20 € |
2ème catégorie Vous êtes incapables d'exercer une profession quelconque | 50% | 328,07 € | 1.932 € |
3ème catégorie Vous êtes incapables d'exercer une profession, ET vous êtes dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie | 50% majoré de 40% au titre de la majoration pour tierce personne | 328,07 € + 1.266,60€ | 1.932 € +1266,60 € |
Par ailleurs, il est possible de percevoir une allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) en complément de votre pension quel que soit votre âge à condition de résider en France et que vos ressources n’excèdent pas 899,56 € mois (au 1er avril 2024) si vous vivez seul ou 1 574,24 € / mois si vous vivez en couple.
Le montant de cette allocation dépend du montant mensuel de ressources financières du foyer.
