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Quelles sont les démarches à effectuer ?

Mise à jour le 04/07/2024

Pour que vous puissiez vous faire soigner en Allemagne 

S’il s’agit d’un accident, il doit avoir eu lieu dans le cadre de votre activité professionnelle.

Vous devez prévenir votre employeur ou son représentant de votre accident dans les plus brefs délais.

L’employeur doit déclarer sous trois jours à l’organisme d’assurance compétent tout accident survenant dans son entreprise si l’accident entraîne une incapacité de travail de 3 jours ou la mort de l’assuré.

Sur votre demande, la caisse d’assurance professionnelle vous fera parvenir un formulaire DA1 qui vous permettra de faire valoir vos droits aux prestations en France.

Afin de faire constater votre accident ou votre maladie professionnelle, vous devez consulter aussitôt que possible, en Allemagne,  un « médecin d’orientation » (Durchgangsarzt) désigné par l’association professionnelle allemande.

Sur votre demande, la CPAM vous remettra des feuilles de soins accident du travail vous permettant de bénéficier de la dispense d’avance des frais.

Pour que vous puissiez vous faire soigner en France 

Pour que vous puissiez bénéficier des prestations en nature en France, vous devez transmettre le formulaire DA1 à votre Caisse d’Assurance Maladie.

Ce formulaire permet d’obtenir en France le remboursement de vos frais liés à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle.

Démission pour reconversion professionnelle

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