Motifs en arrière-plan Motifs en arrière-plan
Recherche

Menu

Menu

Retrouvez-nous sur

Sommaire :
-- Sommaire --
Logo Frontaliers Grand Est

Droits des survivants

Mise à jour le 04/07/2024

En ce qui concerne les pensions françaises 

Le capital décès

Pour faire face aux frais consécutifs au décès de l’assuré, un capital décès est versé aux personnes à la charge effective de l’assuré décédé (dans l’ordre : au conjoint ou partenaire lié par un PACS, aux enfants, aux ascendants) à condition que celui-ci ait été dans les 3 mois précédant son décès dans une des situations suivantes:

  • En exercice d’une activité salariée suffisante pour ouvrir droit à l’assurance maladie
  • Il percevait une indemnisation du Pôle Emplo
  • Il était titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente pour accident de travail ou pour maladie professionnelle (incapacité permanente d’au moins 66%)
  • Il était en situation de maintien de droits

Pour les décès intervenus depuis le 1er avril 2023, le montant du capital décès est forfaitaire et s’élève à 3.738 €.

La pension de réversion

Seul le conjoint survivant (et/ou le conjoint divorcé) de 55 ans et plus (voir loi 2008-1330 du 18-12-2008) a droit à une pension de réversion si ses ressources personnelles pour l’année 2021 sont inférieures à : 

  • 23 441.60 € s’il vit seul,
  • 37 506.56 € s’il vit en couple. 

Pour les personnes devenues veuves avant le 1er janvier 2009, l’âge minimum pour bénéficier d’une pension de réversion reste de 51 ans.

La pension de réversion est égale à 54 % de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.

Cette pension peut aussi sous certaines conditions être majorée:

  • pour enfant à charge de moins de 16 ans, de moins de 18 ans s’ils sont placés en apprentissage et recouvrent leur qualité d’ayants droit, de moins de 20 ans pour les enfants étudiants ou dans l’impossibilité de se livrer à un travail salarié. Cette majoration est de 102.78 € par enfant et par mois pour l’année 2023 (si l’âge du taux plein n’est pas atteint).
  • majoration de 10% si la personne a eu trois enfants.

Le bénéficiaire de la pension de réversion doit avoir moins de 65 ans et ne doit pas percevoir une retraite payée par un régime de retraite de base.

Pension maximale :

54 % du maximum de la pension servie par le régime  général. Soit 11.877 € par an, ou 989.82 € par mois en 2021.

Pension minimale 

à partir de 15 années d’assurance :  3 672.02 par an (soit 306€ par mois) en 2023. 

La pension de réversion doit être demandée à la caisse qui a liquidé les droits à pension du défunt ou à la caisse du lieu de résidence du conjoint survivant.

En ce qui concerne les pensions allemandes 

En cas de décès de l’assuré ou du bénéficiaire d’une pension allemande de vieillesse, le conjoint survivant peut bénéficier d’une pension de veuf/veuve (“Witwenrente”).

Pendant les trois premiers mois le conjoint survivant perçoit une prestation de pension vieillesse.
Il existe ensuite deux types de rentes :

  • la petite rente de veuvage : elle est versée pendant une durée de deux ans et correspond à 25% du montant de la pension que percevait le défunt.
  • la grande rente de veuvage: elle est versée jusqu’au jour d’un éventuel remariage, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
    • Le conjoint décédé a cotisé pendant une durée minimale de 5 ans.
    • Le conjoint survivant a atteint l’âge de 45 ans, ou il est en charge d’un mineur ou bien en invalidité.
    • Le mariage a une durée supérieure à un an (sauf exception).
    • Le conjoint survivant n’est pas remarié.

Elle correspond à 55 % du montant de la pension que percevait le défunt.

Les revenus du conjoint survivant sont pris en compte pour déterminer la pension de veuf/veuve.

En cas de conjoints divorcés, des spécificités existent.

Les orphelins de père ou de mère ont également droit à une rente  “Waisenrenten” versée jusqu’à l’âge de 18 ans (27 ans en cas d’études, ou plus longtemps en cas de handicap).

Les survivants des assurés frontaliers doivent présenter leur demande de pension de survie à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de leur lieu de domicile.

Une question ?

Une question relative au travail frontalier. Notre équipe de juristes se tient à votre disposition pour tout besoin d’informations relatif au droit du travail, à la sécurité sociale ou à la fiscalité des frontaliers.

Contactez-nous