Vous êtes titulaire d’un contrat à durée déterminée
- votre contrat à durée déterminée prend fin à la date prévue dans celui-ci, indépendamment du fait que vous soyez enceinte ou non,
- votre employeur peut vous licencier uniquement pour faute grave.
Vous êtes titulaire d’un contrat à durée indéterminée
Vous êtes protégée contre un licenciement pendant la durée de votre grossesse (à partir de la constatation par médecin de votre état de grossesse jusqu’au début de votre congé de maternité) ainsi que durant votre congé maternité. Vous êtes également protégée d’un licenciement pendant les 4 semaines suivant la fin de votre congé de maternité.
Cependant, votre employeur peut vous licencier:
- en cas de faute lourde de votre part,
- si la relation de travail ne peut plus être maintenue du fait de difficultés liées à l’entreprise (ex: licenciement économique, fermeture de l’entreprise,etc.)
Un licenciement ne peut jamais intervenir durant le congé de maternité.
Si votre employeur vous licencie pour une autre raison qu’une faute de votre part ou de difficultés rencontrées par l’entreprise sans avoir eu état de votre grossesse, vous pouvez sous les 15 jours suivant votre licenciement lui présenter la constatation médicale de votre état de grossesse, ce qui aura pour effet d‘annuler le licenciement.
A noter: La rupture conventionnelle est également impossible pendant le congé maternité.
