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Chômage partiel

Mise à jour le 22/04/2022

Définition du chômage partiel selon la Commission Administrative pour la Coordination des Systèmes de Sécurité Sociale :

„Si un travailleur frontalier reste employé par une entreprise dans un Etat membre autre que celui sur le territoire duquel il réside, mais que son activité est suspendue, tout en restant candidat à réintégrer son poste à tout moment, ledit travailleur est à considérer comme étant en chômage partiel et les prestations afférentes sont à servir par l’institution compétente de l’Etat d’emploi“. Décision U2 JOUE n° C106 du 24 avril 2010.

Des mesures de chômage partiel extraordinaires sont en place en raison de la Covid-19 : pour  plus d’informations cliquez ici 

Conditions de recours à l’activité partielle 

Le recours à l’activité partielle par l’employeur pour tout ou partie des salariés lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité n’est possible que pour l’un des motifs suivants :

  • une conjoncture économique défavorable (ex: baisse des commandes),
  • des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie,
  • un sinistre (ou des intempéries) ou toute autre circonstance exceptionnelle ayant entraîné l’interruption ou la réduction de l’activité (perte du principal client, par exemple),
  • la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise.

=> Vous bénéficiez dans ce cas des allocations prévues à cet effet en France.

Le chômage partiel peut consister en la fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement ou bien en une réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale de travail qui entraîne une perte de rémunération.

Le salarié n’est pas en droit de refuser une telle mesure. Le contrat de travail est alors suspendu pendant les périodes où le salarié n’est pas en activité.

Rémunération

Pendant les périodes non travaillées, le salarié perçoit une indemnité fixée à 70 % de la rémunération brute qui est versée par l’employeur.

Le salarié peut également suivre une formation durant cette période d’activité réduite, dans ce cas le montant de l’indemnité est porté à 100 % de la rémunération nette.

Si le salarié perçoit une rémunération mensuelle (salaire et indemnité d’activité partielle cumulés) inférieure au Smic, l’employeur doit lui verser une allocation complémentaire lui permettant de percevoir, au final, l’équivalent du Smic.
Cette rémunération mensuelle minimale ne s’applique qu’aux salariés à temps plein.

L’indemnité d’activité partielle est exonérée de cotisations sociales. En revanche, elle est soumise à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Une question ?

Une question relative au travail frontalier. Notre équipe de juristes se tient à votre disposition pour tout besoin d’informations relatif au droit du travail, à la sécurité sociale ou à la fiscalité des frontaliers.

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