En cas de décès de l’assuré actif ou du bénéficiaire d’une pension luxembourgeoise (vieillesse ou invalidité), une pension de survie peut être versée par la Caisse Nationale d’Assurance Pension (CNAP).
Conditions d’attribution :
Sous réserve de remplir les conditions spécifiques d’attribution, peuvent bénéficier d’une pension de survie :
- le conjoint survivant
- le partenaire survivant
- le conjoint divorcé
- l’ancien partenaire
- les parents et alliés
- les orphelins
Les orphelins de père ou de mère ont droit à une partie de la pension de survie jusqu’à leurs 18 ans (ou 27 ans en cas d’études).
Pension minimale de conjoint survivant : 1.985,56 € / mois au 1er janvier 2022
Pension de survie maximale : pension maximum prévue pour l’assuré décédé.
Pension minimale d’orphelin : 541,66 € / mois au 1er janvier 2022
Pour l’ouverture d’un droit à une pension de survie, il faut que l’assuré, non encore titulaire d’une pension individuelle, ait accompli un stage de périodes d’assurance d’au moins 12 mois au titre de l’assurance obligatoire, continuée ou facultative pendant les 3 années précédant la date de son décès.
Aucun stage n’est exigé lorsque le décès de l’assuré est imputable à un accident de quelque nature que ce soit ou à une maladie professionnelle reconnue survenus pendant l’affiliation.
- Si l’assuré était titulaire d’une pension personnelle luxembourgeoise au moment de son décès, le droit à la pension de survie est ouvert sans condition de stage.
La pension de survie débute le jour du décès de l’assuré ou, si l’assuré était titulaire d’une pension personnelle, le premier jour du mois qui suit le décès.
Elle prend fin le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire est décédé.
- La pension de survie de conjoint ou de partenaire cesse d’être payée à partir du mois suivant celui du remariage ou du nouvel engagement par partenariat.
La pension de survie est calculée à partir de la pension personnelle à laquelle le défunt avait droit ou aurait eu droit en cas d’invalidité.
En cas de divorce ou de dissolution d’un partenariat et en présence de plusieurs ayant droits, la pension de survie est répartie au prorata de la durée des différents mariages/partenariats.
En absence d’un concours avec un conjoint/partenaire survivant, la pension du conjoint divorcé/ancien partenaire est fixée en fonction de la durée du mariage/partenariat pendant la carrière d’assurance du défunt par rapport à la durée totale de cette carrière d’assurance.
La pension de survie est réduite lorsqu’elle dépasse ensemble avec des revenus personnels du bénéficiaire un seuil défini par la loi.
Demande de pension de réversion :
Les pensions ne sont accordées que sur demande formelle des intéressés.
Attention : les survivants des assurés frontaliers doivent présenter leur demande de pension de survie auprès de l’organisme compétent du lieu de leur résidence (caisse d’assurance retraite compétente).
Dès qu’elle aura eu connaissance du décès du titulaire de la pension par l’intermédiaire de l’organisme compétent du lieu de résidence, la CNAP vous fera parvenir un formulaire de Demande de pension de survie qu’il vous faudra lui renvoyer par voie postale (le formulaire est également le téléchargeable sur le site de la CNAP : www.cnap.lu rubrique FORMULAIRES).
Il est nécessaire de joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes :
- un extrait de l’acte de décès de l’assuré(e),
- un extrait de l’acte de mariage /de la déclaration de partenariat délivré après le décès de l’assuré(e),
- un certificat d’études ou une copie du contrat d’apprentissage pour chaque enfant âgé entre 18 et 27 ans,
- une copie de l’acte de tutelle pour les orphelins de père et de mère mineurs.
Toute demande de pension de survie est suivie d’une décision présidentielle d’attribution ou de rejet susceptible de recours.
Recours :
En cas de désaccord, il vous est possible d’introduire un recours gracieux contre les décisions du président de la CNAP.
Ce recours doit être formé dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision. Passé ce délai le droit à agir est perdu et vous ne pourrez plus faire valoir vos prétentions.
Le recours est porté sous forme écrite devant le comité directeur de la CNAP.
Suite à votre recours vous vous verrez ensuite notifier une nouvelle décision administrative et disposerez, le cas échéant, de 40 jours à partir de la notification de cette décision pour introduire une contestation auprès de la juridiction compétente (recours contentieux).
Le litige est porté devant les juridictions sociales seulement après l’évacuation du recours administratif.
En cas de contestation d’une décision prise par la CNAP au sujet d’une pension vieillesse, il est possible d’introduire un recours devant la juridiction de premier degré en matière de sécurité sociale dénommée : Conseil arbitral de la sécurité sociale (CASS).
Ce recours doit être formé, sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision attaquée.
Une requête sur papier libre déposée au du Conseil arbitral de la sécurité social suffit.
La décision du Conseil arbitral de la sécurité social est susceptible d’appel devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale.
