Arrêts maladie longs : l’indemnisation réduite à un an depuis le 15 octobre 2026
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Depuis le 15 octobre 2026, les indemnités journalières (IJ) versées par l’Assurance maladie pour un arrêt de travail long lié à une affection de longue durée non exonérante sont limitées à un an, contre 3 ans auparavant. Cette réforme, issue du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, ne vise que les assurés relevant de la sécurité sociale française. Les frontaliers qui travaillent en Allemagne, au Luxembourg, en Belgique ou en Suisse et y sont affiliés restent indemnisés selon la législation de leur pays d’emploi. Les frontaliers résidant à l’étranger et travaillant en France sont concernés, tout comme les résidents français non frontaliers.
En bref
- Pour les affections de longue durée non exonérantes (soins non pris en charge à 100 %), la durée maximale de versement des IJ passe de trois ans à un an.
- Pour les affections de longue durée exonérantes (prise en charge à 100 %), elle reste fixée à trois ans.
- La réforme s’applique aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 et aux arrêts en cours qui atteignent six mois à compter de cette date.
- Une nouvelle période d’indemnisation au titre de la même affection suppose une reprise du travail d’au moins un an.
Ce qui change : un an d’indemnisation pour les ALD non exonérantes
Le Code de la sécurité sociale prévoit une durée d’indemnisation dérogatoire pour les affections relevant de la procédure de l’article L. 324-1, c’est-à-dire celles qui justifient un arrêt de travail ou des soins continus de plus de six mois. Jusqu’au 15 octobre 2026, cette durée était de trois ans pour tous les assurés concernés.
Le décret n° 2026-866 réécrit l’article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale et distingue désormais deux situations. Lorsque la participation de l’assuré aux frais de santé n’est pas supprimée ou limitée au titre des 3° et 4° de l’article L. 160-14 (ALD dite non exonérante), les IJ sont versées pendant un an au maximum. Pour ouvrir une nouvelle période d’un an au titre de la même affection, l’assuré doit avoir repris le travail pendant au moins un an.
Ce décret vise les salariés du régime général et du régime agricole ainsi que les clercs et employés de notaire. Un second décret du même jour applique la même réforme aux travailleurs indépendants, aux fonctionnaires de l’État, aux magistrats et aux ministres des cultes.
Ce qui ne change pas
Les assurés atteints d’une affection de longue durée exonérante conservent une durée maximale d’indemnisation de trois ans. Il s’agit des affections inscrites sur la liste de l’article D. 160-4 du Code de la sécurité sociale, ainsi que des affections graves hors liste ou des polypathologies invalidantes reconnues par le service du contrôle médical de l’Assurance maladie. Après une reprise du travail d’au moins un an, une nouvelle période de trois ans peut s’ouvrir.
Le décret ne touche pas au Code du travail. Les règles de complément de salaire par l’employeur sont donc inchangées.
Entrée en vigueur et situation des arrêts en cours
La durée d’un an s’applique aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026. Elle s’applique aussi aux arrêts en cours à cette date lorsque l’incapacité de travail atteint six mois à compter du 15 octobre 2026.
L’ancienne règle de trois ans continue de s’appliquer, jusqu’à son terme, aux assurés qui bénéficiaient déjà de la procédure de l’article L. 324-1 au 15 octobre 2026, même si leur affection est non exonérante. En pratique, il s’agit des personnes déjà en arrêt depuis plus de six mois à cette date.
Quels frontaliers sont concernés ?
La réforme ne s’applique qu’aux personnes affiliées à la sécurité sociale française. En vertu de l’article 11 du règlement (CE) n° 883/2004, applicable aussi à la Suisse, le travailleur frontalier est affilié dans son pays d’emploi. L’article 21 du même règlement précise que les prestations en espèces, dont les indemnités journalières, sont servies selon la législation de ce pays, même si l’assuré réside en France.
Pour les frontaliers affiliés dans leur pays d’emploi, la durée d’indemnisation d’un arrêt long dépend des règles de ce pays, qui n’ont pas été modifiées par ce décret. Un arrêt prescrit par un médecin en France leur est transmis à l’institution compétente, qui l’apprécie selon sa propre législation.
Les frontaliers qui télétravaillent depuis la France ont intérêt à vérifier leur pays d’affiliation. L’accord-cadre européen sur le télétravail transfrontalier permet, sur demande, de rester affilié dans le pays de l’employeur jusqu’à 49,9 % de télétravail. Au-delà de ce seuil, ou dès 25 % de télétravail sans application de l’accord-cadre, l’affiliation peut basculer en France et la réforme s’applique alors.
Les frontaliers résidant hors de France et salariés en France relèvent pleinement des nouvelles règles. La qualification de leur affection, exonérante ou non, relève du service du contrôle médical de leur caisse française.
Questions fréquentes
Je réside en France et je travaille au Luxembourg. Mes indemnités maladie sont-elles limitées à un an ?
Non, si vous êtes affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise. Vos indemnités pécuniaires relèvent de la législation luxembourgeoise, que le décret français ne modifie pas. Le même principe vaut pour l’Allemagne, la Belgique et la Suisse.
Je réside en Belgique et je travaille en France. La réforme me concerne-t-elle ?
Oui. Vous êtes affilié en France et vos indemnités journalières sont versées par votre caisse française selon les nouvelles règles.
Comment savoir si mon affection est exonérante ?
Une affection est exonérante lorsque vos soins sont pris en charge à 100 % au titre d’une affection de longue durée. Votre médecin traitant ou le service médical de votre caisse d’assurance maladie peut vous l’indiquer.
J’étais en arrêt depuis août 2026. Quelle règle s’applique ?
Votre arrêt était en cours au 15 octobre 2026 et atteint six mois après cette date. La durée d’un an s’applique si votre affection est non exonérante.
Après un an d’indemnisation, puis-je être de nouveau indemnisé pour la même maladie ?
Oui, à condition d’avoir repris le travail pendant au moins un an.
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