Vous résidez en France et travaillez en intérim en Belgique ? Votre salaire est en principe imposable en Belgique. Un précompte professionnel est retenu à la source par votre agence, puis vous déclarez vos revenus dans les deux pays — sans double imposition.
Où payer l’impôt ?
La convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 attribue l’imposition des salaires du secteur privé à l’État où l’activité est exercée : la Belgique pour vos missions d’intérim.
L’ancien régime frontalier (imposition en France) est en extinction : fermé aux nouveaux entrants depuis le 1er janvier 2012, il ne subsiste, jusqu’au 31 décembre 2033, que pour les salariés qui en bénéficiaient avant cette date et en respectent toutes les conditions sans interruption. Un intérimaire qui débute aujourd’hui en Belgique ne peut donc pas en bénéficier : il paie l’impôt en Belgique.
💡 À noter
Une nouvelle convention fiscale franco-belge a été signée le 9 novembre 2021, mais elle n’est toujours pas ratifiée ni entrée en vigueur : celle de 1964 reste applicable. La nouvelle convention maintient le principe de l’imposition dans le pays d’exercice de l’activité pour les salariés du secteur privé.
Le précompte professionnel
Chaque mois, votre agence retient sur votre salaire un précompte professionnel : c’est une avance sur votre impôt belge, visible sur votre fiche de paie. En début d’année, l’agence vous délivre une fiche fiscale 281.10 récapitulant vos revenus et le précompte retenu.
Vos déclarations, étape par étape
- En Belgique : non-résident, vous relevez de l’impôt des non-résidents (INR). Faites-vous connaître du SPF Finances, puis remplissez chaque automne la déclaration des non-résidents (en ligne via MyMinfin ou sur papier). Selon le précompte déjà retenu, vous recevrez un remboursement ou un complément à payer.
- En France : déclarez vos salaires belges sur la déclaration 2047 (revenus encaissés à l’étranger), reportés sur la 2042.
- Pas de double imposition : déjà imposés en Belgique, ces salaires ne sont pas réimposés — ils sont pris en compte pour déterminer le taux applicable aux autres revenus du foyer (réserve de progressivité).
- Pas de CSG-CRDS en principe sur ce salaire : vous relevez de la sécurité sociale belge.
🧮 Bon à savoir
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