Au-delà du salarié du privé, la convention franco-belge prévoit des règles particulières pour les fonctionnaires, les indépendants et les retraités. Le principe : selon la nature du revenu, l’imposition revient soit à l’État qui paie, soit à votre État de résidence (la France).
L’essentiel selon votre statut
- Fonctionnaires & pensions publiques : imposés dans l’État qui verse (la Belgique)… sauf si vous êtes résident et de nationalité française → imposition en France.
- Pensions privées (retraite) : imposées dans votre État de résidence, la France.
- Indépendants : imposés là où l’activité est exercée (Belgique si l’installation y est).
- Convention franco-belge de 1964 (articles 10 et 12).
Trois situations, trois pages
Employeur public
Traitements et pensions publics : imposables dans l’État débiteur (Belgique). Exception pour les résidents de nationalité française.
En détail →🧰Indépendants
Bénéfices imposés au lieu d’exercice de l’activité (installation fixe). En Belgique si vous y exercez.
En détail →👴Retraités
Pensions privées imposées en France (résidence) ; pensions publiques en Belgique, sauf nationalité française résidant en France.
En détail →Chaque cas est particulier
Nationalité, nature exacte de la pension, lieu d’activité : ces critères changent l’État d’imposition. Avant toute démarche, faites vérifier votre situation par nos juristes.
Questions fréquentes
Où est imposée ma retraite belge ?
Une pension privée (régime des salariés, complémentaire…) est imposée dans votre pays de résidence, la France. Une pension publique (au titre d’un emploi public) est en principe imposée en Belgique, l’État qui la verse — sauf si vous êtes résident et de nationalité française, auquel cas elle est imposée en France.
Je suis fonctionnaire payé par l’État belge et je vis en France : où suis-je imposé ?
En principe en Belgique, l’État qui vous rémunère. Mais si vous avez la nationalité française tout en résidant en France, l’imposition revient à la France. Ce cas mérite une vérification précise.
Et pour les indépendants ?
Les revenus d’une activité indépendante sont imposés là où l’activité est exercée (installation fixe). Exercée en Belgique, elle y est en principe imposable. Les situations mixtes sont fréquentes : faites vérifier la vôtre.
