Pays débiteur des prestations familiales
Le règlement 883/2004 CE ainsi que son règlement d’application mentionne les règles qui déterminent le pays prioritaire pour le versement des allocations familiales. C’est en principe le pays d’emploi qui a cette compétence. Cependant la situation de l’ensemble de la famille est à prendre en compte.
Depuis le 1er janvier 2011, le décret 2008-1834 s’applique dans son intégralité ce qui a des conséquences pour les bénéficiaires de l’allocation différentielle. Suivant le principe d’égalité communautaire, vous avez droit à la différence entre le montant que vous aurait alloué un des deux États et celui versé par l’autre. Cette différence s’appelle le complément différentiel.
Différents cas se présentent :
- Vous travaillez en Allemagne et votre conjoint n’a pas d’activité professionnelle ou ne perçoit pas de revenus de remplacement (ex. chômage) en France : c’est le pays de travail, l’Allemagne qui est prioritaire pour le versement des allocations. La France versera s’il y a lieu une allocation différentielle.
- Vous travaillez en Allemagne ainsi que votre conjoint. L’Allemagne est dans ce cas prioritaire pour le versement des prestations familiales puisque c’est le pays de travail des deux parents. La France versera ensuite s’il y a lieu une allocation différentielle.
- Vous travaillez en Allemagne et votre conjoint travaille en France. La France est dans ce cas prioritaire pour le versement des prestations familiales. En effet c’est le critère de résidence des enfants qui entre en jeu. Dans ce cas l’Allemagne versera s’il y a lieu un complément différentiel.
Où déposer la demande ?
Pour faire valoir vos droits le plus rapidement possible, il est recommandé de déposer simultanément une demande auprès des différents organismes concernés :
En France
La demande doit être déposée auprès de la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) de votre lieu de résidence
En Allemagne
Kindergeld : vous devez vous adresser à la Familienkasse du Bade-Wurtemberg Ouest à Karlsruhe.
Elterngeld : la demande d’allocation parentale doit être adressée par écrit aux services suivants :
Pour la Sarre : | Pour la Rhénanie-Palatinat : |
Afin que votre dossier soit le plus rapidement traité, informez au plus tôt la Familienkasse de tout changement de situation tel qu’un changement d’employeur ou une naissance.
En cas de problème, notamment en ce qui concerne le versement de votre complément différentiel, nous vous conseillons de prendre contact avec les conseillers EURES allemands.
