Depuis le 1er janvier 2021 le congé paternité indemnisé est entré en vigueur, ainsi, les pères peuvent prendre un congé paternité après la naissance de leur enfant.
Depuis le 1er juillet 2022 l’épouse de la mère de l’enfant a droit également au congé paternité sous certaines conditions.
Conditions
Le droit à l’allocation de paternité est réservé au père légal de l’enfant ou à l’épouse de la mère biologique. La filiation doit être établie par le mariage avec la mère, par reconnaissance de l’enfant ou par décision judiciaire.
S’agissant du père, celui-ci doit exercer une activité lucrative salariée ou indépendante au moment de la naissance de l’enfant. Ont également droit à l’allocation les pères qui, à cette date, sont en incapacité de travail en raison d’une maladie, d’un accident ou d’une invalidité et perçoivent des indemnités journalières à ce titre. Le père doit en outre avoir été assuré obligatoirement à l’AVS durant les neuf mois précédant la naissance et avoir exercé une activité lucrative pendant au moins cinq mois au cours de cette période.
Lorsque le bénéficiaire est l’épouse de la mère biologique, des conditions supplémentaires s’appliquent. Elle doit être mariée avec la mère biologique au moment de la naissance de l’enfant, et celui-ci doit avoir été conçu dans le cadre d’un don de sperme par procréation médicalement assistée.
A noter : en cas d’adoption il n’y a pas de droit à l’allocation paternité, en revanche il est possible de bénéficier d’une allocation adoption depuis le 1er janvier 2023 sous certaines conditions spécifiques.
Pour plus d’informations sur l’allocation d’adoption, nous vous recommandons de consulter notre page : Congé paternité et congé d’adoption en Suisse
Durée du congé paternité
La dure du congé paternité est de 2 semaines (soit 14 jours), il peut être pris sous forme de semaine (avec week-end inclus) ou par forme de journées. Il est à noter que les week-ends sont également indemnisés. Le salarié bénéficie donc de 14 indemnités journalières et de 10 jours de congé en semaine.
Le congé doit être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant.
A noter : les vacances ne peuvent pas être réduites par le congé de paternité.
Montants de l’indemnisation
L’allocation de congé paternité est similaire à celle du congé de maternité. Par conséquent, l’allocation correspond à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant la naissance de l’enfant, avec un plafond de 220 CHF par jour. Pour deux semaines, les pères peuvent toucher quatorze indemnités journalières, soit un montant maximal de 3.080 CHF (en 2026).
Il convient de relever que des montants plus élevés peuvent être prévus par des conventions collectives ou par des dispositions cantonales.
Le droit à l’allocation s’éteint après le versement de ces 14 indemnités, en cas de non versement il est possible de faire valoir ses droits 5 ans après la fin d’un délai cadre de 6 mois. Passé ce délai le droit est éteint.
Ces indemnités sont redevables des cotisations sociales dont l’assurance chômage pour les salariés.
Dispositions anti-cumuls
Lorsque la personne touche des indemnités journalières et souhaite toucher les indemnités suivantes :
- Assurance chômage
- Invalidité
- Accidents
- Maladie etc.
Sont touchés en priorité les indemnités du congé paternité et non les indemnités d’une autre assurance sociale. Le montant de l’allocation équivaudra à au moins celle de l’indemnité perçue avant la naissance.
Il est à noter que les indemnités journalières en cas de maladie versées en vertu du droit des assurances privées ne donnent pas droit à la garantie des droits acquis.
Démarches
L’allocation n’étant pas versée automatiquement elle doit expressément être demandée auprès de la caisse de compensation compétente par le biais d’un formulaire de demande.
A noter : l’allocation est versée à l’employeur si ce dernier continue de verser le salaire à son employé, si cela n’est pas le cas l’allocation est versée directement au parent.
En cas d’activité partielle
Les salariés occupant une activité à temps partiel ont le droit au congé paternité. Cependant, le calcul des indemnités journalières est différent. L’employeur peut tenir compte du taux d’occupation salarié pour fixer le nombre de jours de congé ainsi que le montant des indemnités. Dans tous les cas les indemnités journalières correspondent à 80% du revenu de l’activité qu’exerce le salarié.
