Principe
Depuis le 1er janvier 2021 le congé paternité indemnisé est entré en vigueur, ainsi, les pères peuvent prendre un congé paternité après la naissance de leur enfant.
Depuis le 1er juillet 2022 l’épouse de la mère de l’enfant a droit également au congé paternité sous certaines conditions.
Condition
Le bénéficiaire du congé et de l’allocation doit être le père légal de l’enfant. La filiation à l’égard du père est établie par mariage avec la mère par reconnaissance ou jugement.
S’agissant de l’épouse de la mère la filiation est établie uniquement si elle est mariée avec la mère de l’enfant au moment de la naissance et si l’enfant a été conçu au moyen d’un don de sperme en conformité avec la loi sur la procréation médicalement assistée.
A noter, qu’en cas d’adoption il n’y a pas de droit à l’allocation paternité, en revanche il est possible de bénéficier d’une allocation adoption depuis le 1ier janvier 2023 sous certaines conditions spécifiques.
Durée et indemnisation (condition de perception de l’allocation)
La dure du congé paternité est de 2 semaines (soit 14 jours), il peut être pris sous forme de semaine (avec week-end inclus) ou par forme de journées. Il est à noter que les week-ends sont également indemnisés. Le salarié bénéficie donc de 14 indemnités journalières et de 10 jours de congé en semaine. Le congé doit être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant.
A noter, vos vacances ne peuvent pas être réduites par le congé de paternité.
Le salarié a le droit à 14 indemnités qui correspondent à 80% du revenu moyen de l’activité lucrative réalisée. Un seuil maximum est fixé à hauteur de 220CHF par jour (ce qui correspond à un salaire mensuel de 8.250CHF).
Le droit à l’allocation s’éteint après le versement de ces 14 indemnités, en cas de non versement il est possible de faire valoir ses droits 5 ans après la fin d’un délai cadre de 6 mois. Passé ce délai le droit est éteint.
Les IJ sont redevables des cotisations sociales dont l’assurance chômage pour les salariés.
Les dispositions anti-cumul
Lorsque la personne touche des indemnités journalières et souhaite toucher les indemnités suivantes :
- Assurance chômage
- Invalidité
- Accidents
- Maladie etc.
Sont touchés en priorité les indemnités du congé paternité et non les indemnités d’une autre assurance sociale. Le montant de l’allocation équivaudra à au moins celle de l’indemnité perçue avant la naissance.
Il est à noter que les IJ en cas de maladie versées en vertu du droit des assurances privées ne donnent pas droit à la garantie des droits acquis.
Démarches
L’allocation n’étant pas versée automatiquement elle doit expressément être demandée auprès de la caisse de compensation compétente par le biais d’un formulaire de demande.
A noter, l’allocation est versée à l’employeur si ce dernier continue de verser le salaire à son employé, si cela n’est pas le cas l’allocation est versée directement au parent.
En cas d’activité à temps partiel
Les salariés occupant une activité à temps partiel ont le droit au congé paternité. Cependant, le calcul des IJ est différent. L’employeur peut tenir compte du taux d’occupation salarié pour fixer le nombre de jours de congé ainsi que le montant des IJ. Dans tous les cas les IJ correspondent à 80% du revenu de l’activité qu’exerce le salarié.
