Rompre un contrat à durée déterminée (CDD) en Belgique
Peut-on rompre un CDD avant terme ? La rupture du CDD en Belgique obéit à des règles strictes. Voici les cas et indemnités de la rupture du CDD en Belgique pour le frontalier.
- 1re moitié du contrat (max 6 mois) : rupture possible avec préavis.
- Au-delà : indemnité = rémunération due jusqu’au terme.
- Indemnité plafonnée au double du préavis qui s’appliquerait à un CDI.
- Motif grave : fin immédiate, sans préavis ni indemnité.
Principe : rupture à l’échéance du terme
Le CDD prend fin au terme de son échéance (indiquée dans le contrat), sans qu’un licenciement ou un acte juridique ne soit nécessaire.
Le salarié n’a droit à aucune indemnité et à aucune prime de précarité (cette prime n’existe pas en Belgique).
Exception : Rupture avant l’échéance du terme
Il existe quelques dérogations au principe :
Rupture pour motif grave
L’employeur ou le salarié peut rompre à tout moment le CDD pour motif grave. Vous pouvez trouver plus d’informations sur la démission pour motif grave à la fin de cette page : Démission pour motif grave.
Rupture lors de la première moitié du CDD
Lors de la 1ère partie du contrat, qui ne peut être supérieure à 6 mois, l’employeur ou le travailleur peut rompre le contrat même sans motif grave. Un délai de préavis, calculé selon les règles du CDI (licenciement / démission), sera appliqué. En cas de CDD successifs, la possibilité de rompre le CDD est limitée à la première moitié du premier contrat.
Exemple : Une personne signe un CDD de 2 mois, la première partie est limitée au 1er mois. Une personne signe un contrat de 18 mois, la première moitié est limité aux 6 premiers mois (limite maximale).
Si l’une des parties rompt le contrat après la 1ère partie, sans motif grave, il faudra payer une indemnité. Cette indemnité est égale au montant du salaire pour le délai restant du CDD, sans que cette indemnité soit supérieure au double de la rémunération qui aurait été appliquée pendant le préavis d’un CDI.
Exemple : Une personne signe le 1er janvier 2022 un CDD de 12 mois. La première moitié se termine à la fin du 6ème mois. Au 7ème mois, le travailleur décide de rompre le CDD sans motif grave. Il lui restait donc 5 mois à prester. Il devrait donc verser une indemnité à son employeur correspondant à 5 mois de salaire.
Si cette personne avait été en CDI, elle aurait eu 7 mois d’ancienneté, son préavis aurait donc été de 3 semaines. L’indemnité à verser à l’employeur ne peut donc pas dépasser le double de 3 semaines soit 6 semaines de salaires. Le travailleur ne verse donc ici que 6 semaines d’indemnité et non 5 mois.
Rupture en cas d’incapacité de travail
Si le CDD est conclu pour moins de 3 mois, l’employeur est en droit de mettre fin au CDD après 7 jours d’incapacité, uniquement si elle a lieu après la première moitié du contrat. La rupture se fait sans indemnité.
Si le CDD est conclu pour une durée de 3 mois ou plus, la rupture est possible en cas d’incapacité de travail de plus de 6 mois. L’employeur verse une indemnité égale au montant de la rémunération à payer jusqu’à la fin du CDD, sans que cela ne puisse dépasser 3 mois de salaires. L’employeur a le droit de diminuer cette indemnité du montant du salaire garanti versé pendant l’incapacité de travail.
Rupture d’un commun accord
Cette rupture est organisée d’un commun accord entre l’employeur et le travailleur, qui définissent les modalités de la fin de contrat.
Aller plus loin
Le licenciement pour motif grave →Le licenciement avec préavis →Questions fréquentes
Peut-on rompre un CDD avant son terme ?
Oui : avec préavis pendant la 1re moitié du contrat (max 6 mois), sinon moyennant une indemnité.
Combien coûte une rupture anticipée de CDD ?
L’indemnité correspond à la rémunération due jusqu’au terme, plafonnée au double du préavis d’un CDI.
Et en cas de motif grave ?
Le CDD peut être rompu immédiatement, sans préavis ni indemnité, dans les délais de 3 jours ouvrables.
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Sources : SPF Emploi
