Démarches auprès de l’employeur

Vous ne pouvez pas travailler ?

(En raison d’une maladie ou d’un accident NON PROFESSIONNEL)

Attention :

• Vous devez le jour même de votre empêchement de travailler en raison de votre maladie ou de votre accident non professionnel, avertir par tous moyens (notamment par téléphone) votre employeur ou son représentant. Ce dernier doit être en possession de votre certificat médical d’interruption d’activité au plus tard le 2^ème jour ouvrable.
• Afin de pouvoir bénéficier des indemnités de l’assurance maladie, vous êtes tenu de déclarer votre incapacité de travail à votre caisse de maladie belge (votre mutualité) en lui transmettant un certificat médical attestant votre incapacité.

Vous devez remettre par lettre recommandée à votre employeur un certificat médical délivré par votre médecin. Le délai pour lui remettre ce certificat médical peut être fixé par votre convention collective. En général il est de 2 jours ouvrables à compter de votre absence. Il faut donc bien vous renseigner.

Une réforme est actuellement en cours de vote pour les durées d’absence d’une journée maximum. Lorsque le texte sera voté, ce site sera actualisé en conséquence.

Comment obtenir mon certificat d’incapacité de travail ?

C’est votre médecin qui vous fournira un certificat de travail en double exemplaire.

Votre médecin doit normalement envoyer l’un des exemplaires à votre Caisse de Maladie. Comme le certificat médical doit être transmis à la caisse de maladie belge, c’est à vous d’envoyer le certificat médical.

L’autre exemplaire est à faire parvenir à votre employeur en lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 jours ouvrables de votre incapacité à exercer votre activité (sauf convention collective individuelle ou collective contraire).

Attention : à défaut, vous perdez le droit au salaire garanti pour les jours d’incapacité, et ce jusqu’au jour de la remise ou de l’envoi du certificat médical. De même, en cas de retard vous n’êtes plus protégé contre le licenciement (voir Protection contre le licenciement en cas de maladie).

• Droit au salaire garanti

Lorsqu’un travailleur est en incapacité de travail pour cause de maladie autre qu’une maladie professionnelle, il a le droit de conserver son salaire, pris en charge de son employeur.

• Conditions

Les conditions pour pouvoir bénéficier de ce revenu garanti diffèrent selon que le travailleur est ouvrier ou employé. 

1. Les salariés engagés en CDI, pour une durée limitée d’au moins 3 mois ou pour une tâche nettement définie dont l’exécution requiert une occupation d’au moins 3 mois peuvent revendiquer un salaire garanti.

2. Les employés engagés pour une durée limitée de moins de 3 mois ou pour une tâche clairement définie dont l’exécution requiert normalement une occupation de moins de 3 mois doivent être au service de l’entreprise pendant un mois sans interruption pour pouvoir revendiquer un salaire garanti.

3. Les ouvriers doivent être au service de l’entreprise pendant un mois sans interruption pour pouvoir revendiquer un salaire garanti.

Pour les ouvriers 

•  Le salaire est garanti pendant les 7 premiers jours
•  Ils perçoivent ensuite, pendant 7 jours 85,88 % de leur salaire habituel
• Du 15^ème au 30 ème jour d’incapacité, les ouvriers ont droit à un pourcentage de leur salaire payé par l’employeur. Durant cette dernière période, le salaire garanti est complété par une prestation de la mutualité.

Pour les employés

• Le salaire est garanti pendant les 30 premiers jours de l’incapacité de travail
• Un employé qui a été engagé pour une durée limitée de moins de 3 mois ou pour une tâche clairement définie dont l’exécution requiert normalement une occupation de moins de 3 mois ne conserve le droit à rémunération qu’aux mêmes conditions que les ouvriers.

En cas d’absence prolongée, avertir la mutualité à l’aide d’un certificat d’incapacité de travail. Le délai pour les ouvriers est de 14 jours, contre 28 pour les employés.

Le salaire garanti est identique au salaire normal.

Montant

Le salaire garanti est identique au salaire normal.

Puis, pendant la première année d’incapacité de travail, suivant la période de salaire garanti, le travailleur perçoit une indemnité de la mutualité, qui s’élève à 60% du salaire brut plafonné.

• La période d’invalidité prend cours la deuxième année de l’incapacité. Le travailleur continue de percevoir des prestations de la mutualité :
• 65% du salaire brut plafonné pour un travailleur ayant au moins une personne à charge ;
• 55% pour un travailleur isolé ;
• 40% pour un travailleur cohabitant.

Le certificat médical doit mentionner les informations suivantes :

• l’identité et la qualité du médecin qui a délivré le certificat d’incapacité de travail,
• l’identité du travailleur,
• le fait que le travailleur est en incapacité de travailler,
• la cause de cette incapacité (maladie / accident),
• la durée probable de l’incapacité de travail,
• les éventuelles sorties autorisées du travailleur salarié.
• la date à laquelle a été établi le certificat.