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Licenciement avec préavis

Mise à jour le 04/07/2024

Lorsque vous êtes titulaire d’un CDI en Belgique, votre employeur peut vous licencier, alors même que vous n’avez pas commis de faute, moyennant un certain préavis qui sert à vous avertir à quelle date il mettra véritablement fin à votre relation de travail.

Mon employeur doit-il me convoquer à un entretien préalable ?

NON
Votre employeur, s’il envisage de vous licencier, n’a pas à procéder à un entretien préalable comme cela peut être le cas en France.

Procédure du licenciement avec préavis belge

Votre licenciement doit vous être notifié par un écrit daté et signé (lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier) et où doivent figurer :

  • la date à laquelle débute votre préavis,
  • la durée du préavis que vous devez effectuer.

Si la notification ne répond pas à ces exigences, le contrat de travail est rompu immédiatement avec indemnité de rupture.

Votre lettre de rupture doit être rédigée dans la langue de la région où se situe le siège d’exploitation de votre entreprise (en français en Wallonie, néerlandais en Flandre et en néerlandais ou en français dans la région bruxelloise).

Demande des motifs de licenciement en Belgique

La lettre de rupture n’est pas obligée de comporter les motifs de votre licenciement ; en l’absence de motifs, il est conseillé de demander communication de ceux-ci. La CCT n°109 pose le principe d’un droit à la motivation du licenciement. 

Vous devez effectuer la demande des motifs par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai précis :

  • Dispense de préavis : demande dans les 2 mois qui suivent la fin du contrat.
  • Préavis presté : Demande dans les 6 mois après la date de notification licenciement, sans que cela ne dépasse les deux mois après la fin du contrat.

A défaut de réponse de votre employeur dans les 2 mois qui suivent votre demande, votre employeur risque une amende forfaitaire équivalente à 2 semaines de rémunération.

Il existe toutefois quelques exceptions au principe de droit à la motivation du licenciement (durant les 6 premiers mois d’occupation, intérim, étudiant, licenciement collectif, etc.).

Licenciement manifestement déraisonnable

Le licenciement manifestement déraisonnable est le « licenciement d’un travailleur engagé pour une durée indéterminée, qui se base sur des motifs qui n’ont aucun lien avec l’aptitude ou la conduite du travailleur ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service, et qui n’aurait jamais été décidé par un employeur normal et raisonnable ».

Si vous souhaitez contester le caractère raisonnable du licenciement, vous devez intenter une action devant le tribunal et réclamer une indemnité allant de 3 à 17 semaines de rémunération fonction de la gradation du caractère manifestement déraisonnable du licenciement. Cette indemnité est cumulable avec celle concernant la non communication ou la communication tardive des motifs du licenciement.

Cette procédure est différente de celle de l’abus de droit.

Devant le tribunal, la charge de la preuve du caractère manifestement déraisonnable ou non du licenciement, diffère selon que le licenciement a été motivé ou non :

  • Si l’employeur n’a pas donné les motifs (ou n’a pas respecté la réglementation à ce sujet) : la charge de la preuve lui incombe ;
  • Si le travailleur n’a pas demandé les motifs : c’est lui qui supportera la charge de la preuve ;
  • Si l’employeur a motivé le licenciement : la charge de la preuve repose sur le travailleur.

Durée du préavis de licenciement

Votre employeur doit respecter, pour vous licencier, un préavis dont la durée varie selon :

  • la date de début du contrat (avant ou après le 1er janvier 2014),
  • que vous êtes ouvrier ou employé,
  • votre ancienneté,
  • votre rémunération.

Le délai de préavis commence à courir le lundi suivant la semaine pendant laquelle le congé a été notifié.

Suspension du préavis

Le préavis ne court pas pendant les périodes où votre contrat est suspendu en raison par exemple d’une maladie, d’un accident, pendant vos vacances annuelles, pendant un congé maternité ou un congé de naissance.

Le délai de préavis est également suspendu pendant les périodes de repos compensatoires (prestations d’heures supplémentaires).

Vous êtes licencié pendant une période de suspension ? Le délai de préavis débute à la fin de cette période de suspension.

Durée du préavis – contrat conclu avant le 1er janvier 2014

Il faut tenir compte de l’ancienneté et distinguer les ouvriers des employés pour connaitre la durée du délai de préavis à respecter.

En effet, le délai de préavis est calculé en additionnant 2 résultats (Partie I + Partie II).

Ouvrier

La durée de votre préavis peut varier en fonction de votre date de contrat. Elle est établie en fonction de l’ancienneté acquise de l’entrée en service du travailleur jusqu’au 31 décembre 2013. Il s’agit des délais de préavis ordinaires, il existe des délais de préavis particuliers applicables dans certains secteurs. Pour cela, il faut se référer aux commissions paritaires

Pour le secteur privé, voici les délais de la partie I :

ANCIENNETE AU 31/12/2013

DUREE DU PREAVIS

Contrats conclus avant le 01/01/2012

Contrats conclus  à  partir du 01/01/2012

OUVRIERS

< 6mois

28 jours (4 semaines)

28 jours

6 mois < 5 ans

35 jours (5 semaines)

40 jours

5 ans < 10 ans

42 jours (6 semaines)

48 jours

10 ans < 15 ans

56 jours (8 semaines)

64 jours

15 ans < 20 ans

84 jours (12 semaines)

97 jours

> 20 ans

112 jours (16 semaines)

129 jours

Employé

La partie I est établie en fonction de la rémunération perçue par le travailleur au 31 décembre 2013 :

REMUNERATION

DUREE DU PREAVIS

EMPLOYES

EMPLOYES « INFERIEURS »

=

Rémunération Annuelle Brute ≤ à 32.254 €

3 mois par tranche de 5 années d’ancienneté acquises au 31/12/2013

EMPLOYES « SUPERIEURS »

=

Rémunération Annuelle Brute > à 32.254 €

Au minimum: 3 mois + 1 mois par année d’ancienneté acquise au 31/12/2013

Pour les ouvriers comme pour les employés, elle est établie en fonction de l’ancienneté acquise depuis le 1er janvier 2014 jusqu’au licenciement. Le compteur est remis à zéro. Les délais de préavis de la partie II sont les mêmes que ceux applicables aux contrats conclus après le 1er janvier 2014 (cf. infra) :

Ouvrier

Durée totale de préavis = délai de préavis en fonction de l’ancienneté au 31.12.2013 + délai de préavis en fonction de l’ancienneté à partir du 01.01.2014

Exemple :

Ouvrier embauché le 1er janvier 2012 et licencié le 22 décembre 2015.

  • Partie I : au 31/12/2013, il comptabilise 2 ans d’ancienneté = 35 jours de préavis
  • Partie II : du 01/01/2014 au 22/12/2015, il comptabilise une ancienneté entre 21 mois et 24 mois = 11 semaines

L’employeur devra donc notifier au moment du licenciement un préavis de 16 semaines (11 semaines + 35 jours).

Employé

Durée totale de préavis = délai de préavis en fonction de l’ancienneté au 31.12.2013 + délai de préavis en fonction de l’ancienneté à partir du 01.01.2014

Exemple :

Employé embauché le 1er août 2010 avec un salaire ne dépassant pas 32.254 € et licencié le 22 septembre 2022

  • Partie I : au 31/12/2013, il est dans sa 3ème année d’ancienneté = 3 mois de préavis
  • Partie II : du 01/01/2014 au 22/09/2022, il comptabilise une ancienneté entre 8 ans et 9 ans = 27 semaines

L’employeur devra donc notifier au moment du licenciement un préavis de 3 mois et 27 semaines.

Durée du préavis – contrat conclu après le 1er janvier 2014

Depuis la loi du 26 décembre 2013 relative à l’introduction d’un statut unique, entrée en vigueur au 1er janvier 2014, les délais de préavis applicables en cas de licenciement sont les mêmes que le travailleur soit ouvrier ou employé :

ANCIENNETE

DUREE DU PREAVIS
(en semaines)

De 0 à moins de 3 mois

2

De 3 à moins de 6 mois

4

De 6 à moins de 9 mois

6

De 9 à moins de 12 mois

7

De 12 à moins de 15 mois

8

De 15 à moins de 18 mois

9

De 18 à moins de 21 mois

10

De 21 à moins de 24 mois

11

De 2 ans à moins de 3 ans

12

De 3 ans à moins de 4 ans

13

De 4 ans à moins de 5 ans

15

De 5 ans à moins de 6 ans

18

De 6 ans à moins de 7 ans

21

De 7 ans à moins de 8 ans

24

De 8 ans à moins de 9 ans

27

De 9 ans à moins de 10 ans

30

De 10 ans à moins de 11 ans

33

De 11 ans à moins de 12 ans

36

De 12 ans à moins de 13 ans

39

De 13 ans à moins de 14 ans

42

De 14 ans à moins de 15 ans

45

De 15 ans à moins de 16 ans

48

De 16 ans à moins de 17 ans

51

De 17 ans à moins de 18 ans

54

De 18 ans à moins de 19 ans

57

De 19 ans à moins de 20 ans

60

De 20 ans à moins de 21 ans

62

De 21 ans à moins de 22 ans

63

De 22 ans à moins de 23 ans

64

De 23 ans à moins de 24 ans

65

Etc.

Il s’agit des délais de préavis ordinaires. Pour connaitre les délais de préavis particuliers, il faut se référer aux commissions paritaires, disponibles au format PDF à l’adresse :

Dispense de préavis

Lorsque votre employeur vous licencie, il peut :

  • Soit vous dispenser de prestation en cours de préavis
  • Soit rompre immédiatement le contrat de travail plutôt que de vous faire effectuer un préavis.

Dans le cas d’une rupture immédiate du contrat ou d’une dispense de prestation en cours de préavis, votre employeur doit vous verser une indemnité compensatoire de préavis dont le montant est égal à la rémunération correspondant à la durée du préavis que vous auriez dû effectuer. Cette indemnité doit en principe vous être versée en une seule fois et au plus tard au moment où vous quittez l’entreprise, et ce même si vous retrouvez immédiatement un nouvel emploi. Un versement mensualisé peut cependant jouer si votre entreprise est en difficulté ou si elle connaît des circonstances économiques exceptionnelles.

Dans le cadre d’une dispense en cours de préavis, le contrat est considéré comme rompu à la date de la dispense.

Recherche d’emploi et contre préavis

Le travailleur a le droit de s’absenter durant un préavis afin de rechercher du travail. Il s’agit d’un congé de sollicitation. La durée de l’absence ne doit pas dépasser la durée d’une journée ou deux demi-journées de travail par semaine. La rémunération doit être maintenue pendant les absences.

La durée d’absence varie en fonction de la durée du préavis et de l’existence d’une cellule de reclassement. En l’absence de cellule de reclassement, durant les 26 dernières semaines de préavis, l’absence et d’une journée par semaine. Avant cette période, l’absence est d’une demi-journée par semaine (proratisée en cas de temps partiel) pour les 26 premières semaines. En présence d’une cellule de reclassement, la durée d’absence est d’une journée par semaine.

Si vous retrouvez un nouvel emploi pendant la durée de votre préavis, vous n’êtes pas obligé d’aller jusqu’au terme de celui-ci. En effet, il est possible de notifier à votre employeur un « contre-préavis », c’est-à-dire que  vous effectuerez un préavis plus court que celui initialement prévu.

La durée de ce contre-préavis dépend de l’ancienneté du travailleur :

ANCIENNETE

CONTRE-PREAVIS

0 < 3 mois

1 semaine

3 < 6 mois

2 semaines

6 < 12 mois

3 semaines

12 mois et plus

4 semaines

Le contre-préavis prend cours le lundi suivant la semaine de la notification.

Vous devez notifier le contre préavis à votre employeur :

  • par remise en main propre contre signature en 2 exemplaires dont l’un vous est destiné,
  • ou par lettre recommandée avec accusé de réception (qui produit effet 3 jours ouvrables suivant la date d’expédition),
  • ou par exploit d’huissier (qui produit effet dès le moment de la remise de l’exploit par l’huissier).

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