Vous êtes nombreux à nous contacter en nous indiquant avoir reçu la déclaration fiscale belge alors que vous n’êtes pas imposable en Belgique.
Il s’agit d’un problème identifié par l’administration fiscale belge, qui vous invite à ne « rien faire », ni renvoyer la déclaration fiscale, ni les contacter.
Néanmoins, conservez toujours les preuves de votre statut. Voici les différents cas de figure existant pour les revenus 2022 :
Frontaliers fiscaux (statut acquis avant le 1er janvier 2012)
Aucune nouvelle règle juridique n’est venue remettre en cause le statut de frontalier fiscal. Nous recevons de nombreuses demandes de résidents français indiquant avoir reçu par erreur une déclaration fiscale belge.
Si vous avez respecté le quota de sortie de zone (30 jours), que vous avez rempli le formulaire 276 FG chaque année et qu’il a été transmis aux administrations fiscales des deux pays, et que vous n’avez pas déménagé hors de la zone frontalière, le statut n’est normalement pas perdu.
- Il est obligatoire de réaliser les formalités du formulaire 276 FG chaque année : https://frontaliers-grandest.eu/accueil/salaries/france-belgique/fiscalite/la-fiscalite-pour-les-frontaliers-en-belgique/vous-avez-le-statut-fiscal-de-frontalier/ Si vous ne le faites pas, vous risquez de perdre le statut fiscal, sur décision de l’administration fiscale belge.
Certaines personnes décident de renvoyer par recommandé la déclaration fiscale des non-résidents rayée, en joignant le formulaire 276 FG complété et signé en 2022.
Travail pour un employeur public
En tant que travailleur du secteur public, c’est-à-dire les travailleurs rémunérés par une administration publique ou une personne publique, vous êtes actuellement imposable en France, uniquement si :
- Vous êtes résident français, et que
- Vous avez la nationalité française (et non belge ou franco-belge) et que
- Vous n’avez pas d’activité industrielle et/ou commerciale.
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous n’avez pas à remplir de déclaration de l’impôts des non-résidents. Vos revenus belges sont imposables en France.
Pension issue d’un ancien emploi auprès d’un employeur public
L’imposition se fait en France uniquement si vous résidez en France et possédez la nationalité française sans être de nationalité belge en même temps (il ne faut pas être franco-belge).
Pension issue d’un ancien emploi dans le secteur privé
Dans le cadre de la convention fiscale actuelle, la retraite belge issue d’un ancien emploi dans le secteur privé est imposable en France. Ce principe est contenu à l’article 12 de la convention fiscale franco-belge.