Mise à jour le 10/11/2026
Un salaire qui n’arrive pas, un licenciement que vous jugez abusif, une facture impayée par une entreprise suisse, une décision de la caisse de chômage ou de l’AI que vous contestez : quand un litige vous oppose à une personne, une société ou un organisme établi en Suisse, il faut savoir quelle autorité saisir, s’il faut un avocat et ce que la procédure va coûter. Voici comment fonctionne le système judiciaire suisse et ce que vous pouvez faire depuis la France.
L’essentiel au 10 novembre 2026
- Chaque canton organise ses tribunaux, mais la procédure civile est la même partout : le Code de procédure civile suisse (CPC).
- Avant le procès, une conciliation est obligatoire dans la plupart des litiges civils. L’autorité de conciliation peut trancher seule un litige jusqu’à 2 000 francs si vous le demandez.
- Litige avec votre employeur : jusqu’à 30 000 francs, ni la conciliation ni le procès ne coûtent de frais judiciaires. Licenciement abusif : opposition écrite avant la fin du délai de congé, puis action dans les 180 jours.
- Une somme impayée ? En Suisse, on passe par l’office des poursuites du domicile du débiteur. Il a 10 jours pour faire opposition au commandement de payer.
- La Suisse n’est pas dans l’Union européenne : les procédures européennes de petits litiges et d’injonction de payer ne s’y appliquent pas. C’est la Convention de Lugano qui règle la compétence des tribunaux et la reconnaissance des jugements.
Quel tribunal saisir : en France ou en Suisse ?
Entre la France et la Suisse, la compétence des tribunaux et la reconnaissance des jugements sont réglées par la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, qui reprend pour l’essentiel les règles en vigueur dans l’Union européenne.
- Litige avec votre employeur suisse : vous pouvez en principe agir devant le tribunal du lieu où vous travaillez habituellement, donc en Suisse. Lisez notre article Conflit avec votre employeur étranger : quel tribunal est compétent ?
- Litige de consommation : si l’entreprise suisse dirige son activité vers la France (site, publicité, livraison en France), vous pouvez en principe agir devant un tribunal français. Sinon, c’est un tribunal suisse.
- Un jugement français peut être reconnu et exécuté en Suisse, et inversement, selon les règles de la même convention.
Avant toute procédure, adressez une réclamation écrite et datée à votre adversaire, avec vos preuves.
Comment est organisé le système judiciaire suisse ?
La Suisse compte 26 cantons, et chacun organise ses propres tribunaux : leur nom change d’un canton à l’autre. Depuis 2011, en revanche, la procédure civile est unifiée dans un code fédéral, le CPC. Au sommet, le Tribunal fédéral, à Lausanne, juge les recours contre les décisions cantonales de dernière instance.
| Étape | Rôle | Exemples |
|---|---|---|
| Autorité de conciliation | Tente d’abord de mettre les parties d’accord ; peut proposer une décision ou trancher les petits litiges | Juge de paix ou commission de conciliation selon le canton ; conciliation des prud’hommes pour le travail |
| Tribunal de première instance | Juge l’affaire si la conciliation échoue | Tribunal de première instance (Genève), tribunal d’arrondissement (Vaud) ; tribunal des prud’hommes pour les litiges de travail |
| Instance cantonale supérieure | Juge les appels et recours | Cour de justice (Genève), Tribunal cantonal (Vaud) |
| Tribunal cantonal des assurances sociales | Litiges avec l’AVS, l’AI, l’assurance chômage, l’assurance accidents | Une juridiction par canton |
| Tribunal fédéral | Dernière instance, pour toute la Suisse | Lausanne |
Conciliation obligatoire, procédure simplifiée : les seuils à connaître
- Conciliation : le procès doit en principe être précédé d’une tentative de conciliation (art. 197 CPC). Exceptions : procédure sommaire, divorce, certaines actions de poursuite (art. 198 CPC). Le défendeur étant en Suisse, vous ne pouvez pas y renoncer seul.
- Jusqu’à 2 000 francs : sur votre demande, l’autorité de conciliation peut trancher le litige elle-même, oralement (art. 212 CPC).
- Jusqu’à 10 000 francs : elle peut proposer une décision aux parties (art. 210 CPC).
- Si la conciliation échoue, vous recevez une autorisation de procéder : vous avez alors 3 mois pour saisir le tribunal (art. 209 CPC).
- Jusqu’à 30 000 francs : la procédure simplifiée s’applique, plus rapide et en partie orale (art. 243 CPC).
- Appel : possible si l’enjeu atteint au moins 10 000 francs (art. 308 CPC). En dessous, seul un recours plus limité est ouvert (art. 319 CPC).
Source : Code de procédure civile suisse (CPC, RS 272), état au 1er juillet 2026.
Faut-il un avocat en Suisse ?
Non. Le CPC n’impose pas d’avocat : vous pouvez agir vous-même, devant l’autorité de conciliation comme devant le tribunal. Si vous vous faites représenter, seuls les avocats autorisés peuvent le faire dans toutes les procédures ; d’autres mandataires (agents d’affaires brevetés, par exemple) ne sont admis que dans certaines procédures, si le droit cantonal le prévoit (art. 68 CPC). Dans un litige de travail, votre syndicat peut vous accompagner.
Combien coûte un procès en Suisse ?
- Le perdant paie : les frais (frais judiciaires et dépens de l’adversaire, dont ses frais d’avocat) sont en règle générale mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 CPC).
- Avance de frais : le tribunal peut vous demander une avance, limitée en principe à la moitié des frais judiciaires présumés depuis le 1er janvier 2025 (art. 98 CPC). En conciliation, l’avance peut couvrir la totalité.
- Litiges de travail jusqu’à 30 000 francs : pas de frais judiciaires, ni en conciliation ni au fond (art. 113 et 114 CPC). En conciliation, il n’y a pas non plus de dépens à payer à l’autre partie.
- Assistance judiciaire : vous pouvez l’obtenir si vous n’avez pas de ressources suffisantes et que votre cause n’est pas dépourvue de chances de succès (art. 117 CPC). Elle se demande au tribunal saisi.
- Assurance protection juridique : vérifiez si votre contrat couvre les litiges en Suisse.
Source : CPC, art. 68, 98, 106, 113, 114 et 117, état au 1er juillet 2026.
Récupérer une somme impayée : la poursuite pour dettes
En Suisse, le recouvrement d’une dette passe d’abord par l’office des poursuites, sans juge. C’est la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) qui s’applique.
- La réquisition de poursuiteVous la déposez à l’office des poursuites du domicile ou du siège du débiteur, souvent en ligne. L’office ne vérifie pas si la créance est justifiée.
- Le commandement de payerL’office le notifie au débiteur. S’il reconnaît la dette, il a 20 jours pour payer.
- L’oppositionLe débiteur a 10 jours pour faire opposition, sans avoir à la motiver. La poursuite est alors suspendue.
- La mainlevée de l’oppositionVous la demandez au juge : provisoire si vous avez une reconnaissance de dette signée (art. 82 LP), définitive si vous avez un jugement exécutoire (art. 80 LP). Sans ces titres, il faut une action en reconnaissance de dette devant le tribunal (art. 79 LP).
- La continuation de la poursuiteUne fois l’opposition levée, vous demandez la continuation : saisie des biens et des revenus du débiteur au-delà de son minimum vital, ou faillite s’il est inscrit au registre du commerce. Le droit de la demander se périme un an après la notification du commandement de payer.
Sources : Office cantonal des poursuites de Genève, « Comprendre la procédure de poursuite » ; État de Vaud, « Vous êtes poursuivi (débiteur) ».
Vous êtes vous-même poursuivi en Suisse ?
Si vous contestez la dette, faites opposition dans les 10 jours, par écrit à l’office ou directement auprès de l’agent qui vous remet le commandement de payer. Passé ce délai, la poursuite peut continuer.
Litige avec votre employeur suisse
- Les litiges de travail relèvent, dans la plupart des cantons romands, d’un tribunal des prud’hommes, précédé de sa propre conciliation. Dans les cantons alémaniques, c’est l’Arbeitsgericht ou le tribunal civil.
- Jusqu’à 30 000 francs : procédure simplifiée et pas de frais judiciaires.
- Licenciement abusif : vous devez faire opposition par écrit auprès de l’employeur au plus tard à la fin du délai de congé, puis agir en justice dans les 180 jours après la fin du contrat (art. 336b du Code des obligations). Sans cela, vous perdez votre droit à l’indemnité, qui peut atteindre 6 mois de salaire (art. 336a CO).
- Avant d’aller au tribunal, ch.ch conseille de parler d’abord à l’employeur, puis de lui écrire. Pour un problème de conditions de travail, vous pouvez aussi vous adresser à l’inspection cantonale du travail.
Lisez aussi notre page Licenciement abusif en Suisse : recours et indemnité.
Contester une décision de l’AVS, de l’AI, de l’assurance chômage ou accidents
- L’oppositionContre une décision d’une assurance sociale, vous faites d’abord opposition auprès de l’organisme qui l’a rendue, dans le délai indiqué sur la décision.
- Le tribunal cantonal des assurances socialesContre la décision sur opposition, vous saisissez le tribunal des assurances. Vous habitez en France ? Est compétent celui du canton de votre dernier domicile en Suisse ou, à défaut, du canton de domicile de votre dernier employeur suisse (art. 58, al. 2, LPGA).
- Le Tribunal fédéralRecours possible dans les 30 jours après la notification de l’arrêt cantonal.
Source : LPGA (RS 830.1), art. 58, al. 2, appliqué par la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de Genève (ATAS/660/2024).
Petit lexique du système judiciaire suisse
| En français | En allemand |
|---|---|
| Autorité de conciliation | Schlichtungsbehörde |
| Autorisation de procéder | Klagebewilligung |
| Procédure simplifiée | Vereinfachtes Verfahren |
| Tribunal des prud’hommes | Arbeitsgericht |
| Tribunal fédéral | Bundesgericht |
| Office des poursuites | Betreibungsamt |
| Commandement de payer | Zahlungsbefehl |
| Opposition | Rechtsvorschlag |
| Mainlevée | Rechtsöffnung |
| Assistance judiciaire | Unentgeltliche Rechtspflege |
| Frais judiciaires | Gerichtskosten |
| Dépens | Parteientschädigung |
Qui peut vous aider ?
- L’autorité de conciliation elle-même : la conciliation est rapide et, dans les litiges de travail jusqu’à 30 000 francs, gratuite.
- Les syndicats : si vous êtes syndiqué, ils peuvent vous accompagner pendant toute la procédure.
- L’inspection cantonale du travail, pour les problèmes de conditions de travail.
- Le Centre Européen des Consommateurs France traite les litiges avec des professionnels de l’Union européenne, d’Islande et de Norvège : la Suisse n’en fait pas partie.
- Nos juristes : pour une question sur le droit du travail, la sécurité sociale ou la fiscalité du frontalier, contactez-nous.
Questions fréquentes
Faut-il un avocat pour aller au tribunal en Suisse ?
Non. Le Code de procédure civile suisse n’impose pas d’avocat : vous pouvez agir vous-même devant l’autorité de conciliation et devant le tribunal. Si vous vous faites représenter, les avocats autorisés peuvent le faire dans toutes les procédures, d’autres mandataires seulement si le droit cantonal le prévoit.
La conciliation est-elle obligatoire en Suisse ?
Oui, dans la plupart des litiges civils (art. 197 CPC), sauf exceptions comme la procédure sommaire ou le divorce. Jusqu’à 2 000 francs, l’autorité de conciliation peut trancher elle-même le litige si vous le demandez ; jusqu’à 10 000 francs, elle peut proposer une décision. Si la conciliation échoue, vous avez 3 mois pour saisir le tribunal.
Combien coûte un procès contre son employeur en Suisse ?
Jusqu’à une valeur litigieuse de 30 000 francs, aucun frais judiciaire n’est perçu, ni en conciliation ni devant le tribunal (art. 113 et 114 CPC). Au-delà, les frais sont en règle générale à la charge de la partie qui perd, y compris les dépens de l’adversaire.
Quel est le délai pour contester un licenciement abusif en Suisse ?
Vous devez faire opposition par écrit auprès de l’employeur au plus tard à la fin du délai de congé, puis agir en justice dans les 180 jours après la fin du contrat (art. 336b CO). L’indemnité peut atteindre 6 mois de salaire.
Comment récupérer une somme due par une entreprise suisse ?
Par une réquisition de poursuite à l’office des poursuites du domicile ou du siège du débiteur. Le débiteur reçoit un commandement de payer et a 10 jours pour faire opposition. En cas d’opposition, vous demandez au juge la mainlevée, avec une reconnaissance de dette ou un jugement, ou vous engagez une action en reconnaissance de dette.
Quel tribunal pour contester une décision de l’assurance chômage suisse quand on habite en France ?
Après l’opposition, le recours se porte devant le tribunal cantonal des assurances du canton de votre dernier domicile en Suisse ou, à défaut, du canton de domicile de votre dernier employeur suisse (art. 58, al. 2, LPGA).
Sources (consultées le 10 novembre 2026)
- Droit fédéral (Fedlex) : Code de procédure civile (CPC, RS 272), état au 1er juillet 2026, art. 68, 98, 106, 113, 114, 117, 197 à 199, 209, 210, 212, 243, 308 et 319 ; Code des obligations, art. 336a et 336b ; LPGA (RS 830.1), art. 58.
- Office cantonal des poursuites de Genève : Comprendre la procédure de poursuite ; État de Vaud : Vous êtes poursuivi (débiteur).
- ch.ch : Conflits de travail : interlocuteurs.
- Cour de justice de Genève, Chambre des assurances sociales : ATAS/660/2024.
- Centre Européen des Consommateurs France : présentation aux consommateurs.
Mis à jour le 10 novembre 2026. Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique. Une question sur votre situation ? Contactez nos juristes.
