Les pensions de survie

Il existe, en droit suisse, trois types de rentes différentes :

• La rente de veuve,
• La rente de veuf,
• La rente d’orphelin.

Pour pouvoir introduire une demande de rente survivant, quelle que soit la rente envisagée, il est nécessaire que la personne décédée ait au moins cotisé une année complète avant son décès. Il est nécessaire de remplir cette condition :

• Lorsque la personne décédée totalise au moins une année de cotisation
• Lorsque la personne décédée était assurée et que son conjoint a réglé le double de la cotisation minimale pendant un an,
• Si la personne décédée justifiait de bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance.

Conditions de perception des différentes rentes 

1) La rente de veuve

Si le travailleur frontalier décède, sa conjointe peut percevoir une pension de survivant à condition :

• Qu’elle ait au moins un enfant lors du décès du travailleur (les enfants du travailleur faisant partie du ménage sont assimilés) ;
• Ou qu’elle ait 45 ans révolus et que le mariage ait duré cinq au minimum.

En cas de divorce, il est possible de percevoir une rente de veuve dans 3 situations particulières :

• L’ex-conjointe a des enfants et le mariage a duré au moins 10 ans ;
• L’ex-conjointe avant 45 ans révolus lors de la dissolution du mariage, et ce dernier a duré au moins 10 ans ;
• Le cadet des enfants a moins de 18 ans lorsque l’ex-conjointe atteint l’âge de 45 ans.

2) La rente de veuf

Il est possible de percevoir une rente de veuf dans le cas où l’épouse ou l’ex-épouse du demandeur décède et que ce dernier a des enfants de moins de 18 ans. Cette rente est alors versée jusqu’aux 18 ans de l’enfant.

Pour les personnes pacsées, la même disposition s’applique.

3) La rente d’orphelin

Une rente d’orphelin est versée aux enfants dont le père ou la mère décède. Si les deux parents décèdent, l’enfant a droit à une rente par parent. Le droit à la rente est ouvert au décès du parent et se termine aux 18 ans de l’enfant, ou à la fin de leur formation secondaire, sans dépasser 25 ans. Les enfants qui perçoivent un revenu annuel brut d’une activité professionnelle qui dépasse 28.680 francs suisse en 2021 durant leur formation n’ont pas droit à une rente d’orphelin.

Ouverture et fermeture de la rente

Le droit à une rente de survivant est acquis le premier jour du mois qui suit le décès de l’assuré concerné.

Ce droit s’éteint à la fin du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies pour la percevoir. De plus, un remariage met fin à la rente de veuf ou de veuve.

Les démarches

Les formalités sont différentes selon que l’assuré avait effectué la totalité de sa carrière en Suisse ou s’il avait eu une carrière mixte, c’est-à-dire dans différents pays.

Dans la situation où la personne décédée avait effectué une carrière en Suisse uniquement, la demande de rente est à introduire auprès de la dernière caisse de compensation à laquelle l’assuré décédé a cotisé. Il est nécessaire de remplir un formulaire « demande de rente de survivant » qui est disponible auprès des caisses de compensation, sur leurs sites internet mais également via : www.avs-ai.ch

Dans la situation inverse, lorsque l’assuré avait travaillé dans différents pays de l’Espace économique européen, il suffit de présenter une demande unique dans le pays de résidence. Ce dernier se chargera de prévenir les différentes caisses étrangères.

Le calcul de la rente

La rente est fonction à la fois :

• Des années de cotisation de l’assuré,
• Des revenus de ou des activités lucratives exercées,
• Des bonifications pour tâches d’assistance ou éducatives de la personne décédée.

La rente est complète lorsque l’assuré a acquis une durée de cotisation complète (44 ans) à partir du 1^er janvier qui suit son 20^ème anniversaire. La rente sera partielle dans tous les autres cas. Un prorata sera alors appliqué en fonction de la durée réellement travaillée. Dans certaines situations particulières, pour des trimestres manquant avant 1979, il est possible de bénéficier de trimestres d’appoint.

Le montant retenu concernant les activités lucratives effectuées en Suisse tient compte de tous les revenus perçus jusqu’au 31 décembre de l’année précédant l’ouverture du droit à la rente. A noter que la somme des revenus est revalorisée selon l’évolution moyenne des salaires et des prix. Puis cette somme est divisée par le nombre de mois et d’années travaillés : cela donne le revenu moyen.

A ce revenu moyen, il est possible d’ajouter un supplément dans le cas où la personne décède avant 45 ans. Ce montant correspond à un pourcentage qui correspond à l’âge selon le tableau suivant :

Si la durée de cotisation est complète, les survivants peuvent demander une rente à taux plein. Pour l’année 2021, la rente minimale est de 956 CHF par mois pour une pension de veuf ou de veuve et de 478 CHF par mois pour une pension d’orphelin.

La pension maximale est de 1.912 CHF par mois pour ne pension de veuf ou de veuve et de 956 CHF par mois pour une pension d’orphelin en 2021.

Recours

Les personnes assurées qui contestent une décision de la caisse de compensation peuvent faire opposition auprès de ladite caisse de compensation. La procédure est reprise dans le courrier indiquant la décision de cette caisse. Le délai de recours est de 30 jours. Les personnes concernées ont le choix de faire opposition par écrit ou alors par oral en se présentant à l’instance qui a rendu la décision.

Ensuite, la décision sur opposition est notifiée à l’assuré directement par la caisse de compensation. Si la décision sur opposition ne le satisfait pas, il a la possibilité d’introduire un recours auprès du tribunal cantonal dans lequel se situe cette caisse. Si le jugement rendu par cette instance ne convient pas, il est alors possible de faire appel au Tribunal fédéral des assurances à Lucerne.