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Protection contre le licenciement

Mise à jour le 27/07/2021

Incapacité totale ou partielle

Le salarié est protégé pendant une certaine durée en cas d’incapacité totale ou partielle. Elle doit être causée par une maladie ou un accident qui n’est pas imputable à une faute du travailleur.  La protection est de 30 jours au cours de la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et 180 jours au-delà. A noter que si la période de maladie commence au cours de la première année d’embauche mais se termine au cours de la deuxième, la protection est de 90 jours.

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