Le télétravail peut avoir un impact sur votre situation. Votre protection sociale et votre fiscalité sont notamment concernées. Il est important de savoir que les règles dans ces deux matières sont différentes et indépendantes.
Sécurité sociale
Le règlement (CE) n°883/2004 et son règlement d’application reposent sur un principe : le travailleur est assuré dans un seul État, à savoir l’État dans lequel il exerce son activité professionnelle, même si l’employeur a son siège ou son domicile dans un autre État membre.
Si vous êtes fonctionnaire ou indépendant, ces règles ne sont pas applicables. Nous vous invitons à nous contacter en cas de question sur le télétravail.
Télétravail complet
Lieu d’affiliation
En cas d’exercice de la prestation de travail dans un seul État membre (c’est le cas lorsque le salarié effectue entièrement son travail en télétravail), et même si l’employeur se situe dans un autre État, l’affiliation à la sécurité sociale s’effectuera dans l’Etat où le travailleur exerce son activité.
Ainsi, dans le cadre transfrontalier, un télétravailleur à domicile sera affilié à la sécurité sociale de son lieu de résidence puisqu’il y exécute son travail.
Le télétravailleur qui travaille en réseau ou en télécentre, si ces bureaux ne se situent pas dans le même État que les bureaux du siège de l’entreprise, relèvera de la législation en matière de sécurité sociale de l’État dans lequel il exerce son activité professionnelle.
Conséquences pratiques
L’employeur luxembourgeois doit s’inscrire à l’URSSAF, au service URSSAF Service Firmes Etrangères – SFE et y verser les cotisations patronales et salariales françaises au taux français incluant les cotisations retraite.
Le télétravailleur :
- Se fait soigner et rembourser en France. Pour les soins envisagés au Luxembourg, il faudra distinguer les soins courants (avance de frais et demande de remboursement à la CPAM/MSA au taux français) des soins lourds/programmés (demande d’autorisation préalable à la CPAM/MSA).
- Cotise pour une retraite française.
- Ne peut pas bénéficier des allocations familiales luxembourgeoises au titre de son emploi.
- Doit utiliser sa carte européenne d’assurance maladie en cas d’urgence médicale au Luxembourg.
Télétravail partiel
Règle générale des 25%
Le règlement (CE) n°883/2004 prévoit deux situations lorsqu’une personne exerce son activité salariée dans deux ou plusieurs États membres différents :
1) Soit la personne exerce une partie substantielle de son activité dans l’État membre dans lequel elle réside.
Dans ce cas, elle est soumise à la législation de son État de résidence. Pour déterminer si une telle partie substantielle des activités est exercée dans un État membre, il est tenu compte du temps de travail et / ou de la rémunération. Une activité est substantielle dans le pays de résidence quand le salarié y travaille/perçoit au moins 25% de sa rémunération/temps.
Si le télétravail dans le pays de résidence représente au moins 25% : les cotisations sociales sont à payer dans le pays de résidence sur l’intégralité des revenus.
- Le seuil est apprécié sur une année civile en fonction du travail effectivement presté. Attention en cas de rupture de contrat en cours de l’année.
- Recommandation : respectez ce seuil tous les mois.
- Cela représente environ 5 jours de télétravail/mois en temps plein.
Conséquences pratiques en cas d’atteinte du seuil des 25%
L’employeur luxembourgeois doit s’inscrire à l’URSSAF, au service URSSAF Service Firmes Etrangères – SFE et y verser les cotisations patronales et salariales françaises au taux français incluant les cotisations retraite.
Le télétravailleur :
- Se fait soigner et rembourser en France. Pour les soins envisagés au Luxembourg, il faudra distinguer les soins courants (avance de frais et demande de remboursement à la CPAM/MSA au taux français) des soins lourds/programmés (demande d’autorisation préalable à la CPAM/MSA).
- Cotise pour une retraite française.
- Ne peut pas bénéficier des allocations familiales luxembourgeois au titre de son emploi.
- Doit utiliser sa carte européenne d’assurance maladie en cas d’urgence médicale au Luxembourg.
2) Soit la personne n’exerce pas une partie substantielle de son activité dans l’État membre de résidence. Dans cette situation, les cotisations restent dues dans le pays de travail et rien ne change.
A retenir :
Pour un frontalier, le télétravail dans son pays de résidence est sans conséquence sur sa sécurité sociale, ni sur ses allocations familiales et prestations sociales aussi longtemps que le temps de travail dans le pays de résidence restera sous le seuil des 25%.
Règle des 49%
Un accord-cadre a été mis en place par plusieurs Etats. Ce n’est plus un accord européen mais un accord multilatéral qui doit être signé par le pays de résidence et par le pays de travail du frontalier pour s’appliquer.
Cet accord est destiné au télétravail, il ne s’applique donc pas aux catégories suivantes :
- Personnes qui, en plus du télétravail, exercent d’autres activités (par exemple activité secondaire indépendante) dans le pays de résidence, même si ce pays a signé l’accord multilatéral ;
- Personnes qui, en plus du télétravail dans leur pays de résidence, travaillent dans un troisième Etat ;
- Personnes qui travaillent pour plusieurs employeurs situés dans des Etats différents ;
- Personnes qui effectuent une tâche différente du télétravail dans le pays de résidence (par exemple déplacements commerciaux) ;
- Travailleur indépendant.
Démarches :
L’employeur luxembourgeois doit effectuer une déclaration du télétravail pour salariés non-résident (plus d’informations ici). Le CCSS se chargera ensuite d’émettre un certificat A1, valable pour 3 ans maximum auprès de la caisse de cotisations sociales.
En cas de télétravail dans un pays qui n’a pas signé l’accord multilatéral d’exception, ou pour un employeur basé dans un pays qui n’a pas adhéré à l’accord, les règles et procédures classiques s’appliquent (voir “Règle générale des 25%” ci-dessus).
Pour davantage d’informations vous pouvez dès à présent consulter notre article concernant ce nouvel accord à la page dédiée de notre site : Télétravail après le 30 juin 2023- Frontaliers Grand Est (frontaliers-grandest.eu).
Fiscalité
Dans le cadre de l’exercice d’une activité partagée entre télétravail et période d’emploi dans les locaux de l’employeur, l’application de la convention fiscale conclue entre la France et au Luxembourg a pour conséquence une imposition dans le pays de résidence pour l’activité y étant exercée et une imposition au Luxembourg pour l’activité effectuée dans les locaux de l’employeur.
La convention fiscale entrée en vigueur en 2020 entre la France et le Luxembourg prévoit un seuil de tolérance permettant de maintenir une imposition à 100% au Luxembourg. A compter du 01/01/2023, ce seuil est fixé à 34 jours par an en dehors du Luxembourg.
A retenir :
Les frontaliers français peuvent travailler en France et continuer à payer la totalité de leurs impôts au Luxembourg dans la limite de 34 jours par an.
Si ce seuil est dépassé, l’intégralité des jours travaillés en France feront l’objet d’une imposition en France.
