Invalidité : qui verse votre pension ?
Selon que vous avez cotisé uniquement au Luxembourg ou dans plusieurs pays, votre pension est versée par un seul État ou par chacun au prorata de vos années d’assurance.
- Carrière 100 % luxembourgeoise : régime luxembourgeois, demande à la CNAP.
- Carrière mixte (plusieurs pays) : chaque État verse une pension au prorata de votre durée d’affiliation, si l’invalidité est reconnue.
- Les périodes d’assurance de tous les États sont totalisées (règlement 883/2004) pour vérifier les conditions.
Si vous avez travaillé uniquement au Luxembourg
Vous relevez totalement du régime luxembourgeois : dès lors que vous avez été affilié à l’assurance obligatoire pendant au moins 12 mois sur les 3 années précédant l’invalidité (ou que l’invalidité résulte d’une maladie professionnelle ou d’un accident survenu pendant l’affiliation), vous pouvez bénéficier de la pension d’invalidité. Adressez votre demande à la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP).
Si vous avez une carrière mixte
Si vous avez été affilié dans différents pays, vous percevez de chaque État une pension proportionnelle à votre durée d’affiliation, à condition que votre invalidité soit reconnue dans les États concernés. Introduisez votre demande auprès de l’institution de l’État où s’est déclarée l’invalidité ou de votre pays de résidence : l’institution de contact transmet les documents à toutes les institutions concernées, chacune calculant et versant sa part.
Rappel — conditions d’ouverture en France
- Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite ;
- Capacité de travail ou de revenus réduite d’au moins 2/3 ;
- Être affilié à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois de l’interruption de travail.
Questions fréquentes
Vais-je toucher une seule pension ou plusieurs ?
Si toute votre carrière est luxembourgeoise, une seule (CNAP). Si elle est mixte, chaque pays où vous avez cotisé verse une pension au prorata, sous réserve de reconnaissance de l’invalidité.
Où déposer ma demande en carrière mixte ?
Auprès de l’institution du pays où l’invalidité s’est déclarée ou de votre pays de résidence : elle transmet à toutes les caisses concernées (totalisation des périodes).
