Invalidité et contrat de travail
En cas d’invalidité, votre contrat peut être rompu avec préavis après 26 semaines, ou cesser de plein droit dès l’attribution de votre pension — sans indemnité de licenciement.
- Licenciement avec préavis possible après 26 semaines d’absence pour inaptitude.
- Sinon, le contrat se poursuit jusqu’à l’attribution de la pension, et au plus tard après 78 semaines de maladie (sur 104).
- Il cesse de plein droit à la décision d’attribution de la pension ou au reclassement externe — sans indemnité de licenciement.
Ce que devient votre contrat
Si vous êtes invalide, votre employeur peut vous licencier avec préavis après 26 semaines d’absence pour cause d’inaptitude. S’il ne le fait pas, votre contrat se poursuit jusqu’au jour où l’organisme compétent décide de vous attribuer une pension d’invalidité, et au plus tard à l’expiration d’un délai de 78 semaines de maladie sur une période de 104 semaines consécutives.
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il me licencier en cas d’invalidité ?
Oui, avec préavis, après 26 semaines d’absence pour inaptitude. Mais souvent le contrat cesse de plein droit à l’attribution de la pension d’invalidité, sans licenciement.
Ai-je droit à une indemnité de licenciement ?
Non lorsque le contrat cesse de plein droit (attribution de la pension ou reclassement externe) : il ne s’agit pas d’un licenciement.
