Auprès de votre employeur
Les formalités diffèrent selon le type de congé parental.
Premier congé parental :
Le salarié doit faire la demande a son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 2 mois avant le début du congé de maternité. En cas d’adoption, la demande doit parvenir à l’employeur au plus tard avant le début du congé d’accueil. L’employeur peut refuser le congé si la demande n’a pas été notifiée dans les formes et délais légaux. L’employeur ne peut ni refuser ni reporter le 1er congé demandé en bonne et due forme.
A noter: Lorsque le salarié est lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui comporte une clause d’essai ce dernier ne peut demander le droit au congé parental qu’après expiration de la période d’essai.
Second congé parental :
Le salarié doit en faire la demande à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception 4 mois avant le début du congé parental demandé.
Auprès de la Caisse pour l’avenir des enfants
Pour pouvoir toucher l’indemnité de congé parental, il faut introduire une demande écrite auprès de la Caisse pour l’Avenir des Enfants. Cette demande se présente sous forme d’un formulaire préétabli à retirer à la CAE ou à télécharger sur son site internet www.cae.public.lu -rubrique + – rubrique démarche- rubrique formulaire- E401. Ce formulaire, dûment rempli et certifié par l’employeur, doit être retourné à la CAE dans les plus brefs délais possibles.
Certaines pièces justificatives doivent être versées avec la demande et d’autres sont à envoyer après la naissance.
1er Congé parental
A joindre avec la demande :
- Relevé d’identité bancaire
- Pour les non-résidents, un certificat de résidence de date récente reprenant tous les membres de la famille
A envoyer à la CAE après la naissance :
- Acte de naissance
- Pour les non-résidents, un certificat de résidence de date récente reprenant tous les membres de la famille
A envoyer ultérieurement à la CAE en cas d’adoption :
- Copie de la requête en adoption avec la date de dépôt au tribunal (Pour les non-résidents, un certificat de résidence de date récente reprenant tous les membres de la famille
- Pour les non-résidents, un certificat de résidence de date récente reprenant tous les membres de la famille
2e Congé parental (jusqu’à l’âge de 6 ans de l’enfant respectivement 12 ans en cas d’adoption)
A joindre avec la demande en cas de naissance :
- Acte de naissance
- Relevé d’identité bancaire
- Pour les non-résidents, un certificat de résidence de date récente reprenant tous les membres de la famille
A joindre avec la demande en cas d’adoption :
- Copie de la requête en adoption avec la date de dépôt au tribunal (resp. jugement d’adoption si disponible)
- Relevé d’identité bancaire
- Pour les non-résidents, un certificat de résidence de date récente reprenant tous les membres de la famille
