Congé parental : refus et report de l’employeur
Ce que votre employeur peut refuser ou reporter dépend de la forme du congé (plein temps, temps partiel ou fractionné) et de son rang (1er ou 2e congé).
- Congé à plein temps (4 ou 6 mois) demandé dans les règles : l’employeur est tenu de l’accorder, il ne peut pas le refuser.
- Congé à temps partiel ou fractionné : l’employeur peut le refuser, après entretien et proposition d’une alternative.
- 1er congé : jamais reportable (l’employeur peut seulement exiger le plein temps).
- 2e congé : reportable exceptionnellement (2 mois, jusqu’à 6 mois pour les entreprises < 15 salariés).
Les possibilités de refus
Congé à plein temps de 4 ou 6 mois
L’employeur est tenu d’accorder le congé à plein temps demandé dans les formes et délais légaux. S’il s’agit du 2e congé, il ne peut pas le refuser, mais peut exceptionnellement en demander le report (réponse par lettre recommandée AR au plus tard 4 semaines après la demande).
Congé à temps partiel (8 ou 12 mois) ou fractionné
L’employeur peut refuser cette forme. Il doit alors notifier le salarié, le convoquer à un entretien, motiver sa décision et proposer par écrit une forme alternative ou un plan de congé différent. Si, deux semaines après l’entretien, aucun plan n’est signé, le parent a droit au congé à plein temps de 4 ou 6 mois, selon son choix.
Le report du congé parental
1er congé parental
L’employeur ne peut pas reporter la période du 1er congé. Il peut seulement exiger qu’il soit pris à plein temps (et non à temps partiel ou fractionné).
2e congé parental
L’employeur peut exceptionnellement le reporter, notamment : spécificité du travail ou pénurie de main-d’œuvre dans la branche ; salarié cadre supérieur participant à la direction effective ; travail de nature saisonnière (report jusqu’après la saison) ; entreprise de moins de 15 salariés (report de 6 mois maximum).
Le report est de 2 mois maximum en principe, avec des prolongations possibles : jusqu’à 6 mois pour les entreprises de moins de 15 salariés, ou jusqu’à la fin de la saison pour les activités saisonnières.
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il refuser mon congé parental ?
Pas le congé à plein temps de 4 ou 6 mois demandé dans les règles : il est obligatoire de l’accorder. En revanche, il peut refuser un congé à temps partiel ou fractionné, après entretien et proposition d’une alternative ; à défaut d’accord, vous obtenez le plein temps de votre choix.
Le congé peut-il être reporté ?
Le 1er congé n’est jamais reportable. Le 2e peut l’être exceptionnellement (2 mois, jusqu’à 6 mois pour les entreprises de moins de 15 salariés), sauf notamment si la santé de l’enfant l’exige ou si l’employeur a déjà donné son accord.
