Mise à jour : 20/07/2021
Pour bénéficier du congé de maternité, vous devez transmettre à votre employeur votre certificat médical attestant votre état de grossesse et dans lequel est indiquée la date présumée de votre accouchement ainsi que la date du début de votre congé prénatal.
Le constat médical qui détermine la date du début du congé ne peut être établi au plus tôt que dix semaines avant la date présumée de l’accouchement.
Vous bénéficiez alors obligatoirement du congé prénatal de 8 semaines avant la date présumée de l’accouchement.
Votre état de grossesse médicalement constatée vous assure une protection contre le licenciement, sauf faute grave de votre part, auquel cas votre employeur peut demander au juge qu’il résilie votre contrat de travail.
La protection contre le licenciement dont vous bénéficiez perdure pendant les 12 semaines qui suivent l’accouchement.
NB : Si votre employeur vous notifie votre licenciement ou vous convoque à un entretien préalable au licenciement avant que ne soit médicalement constatée votre grossesse, il vous est possible de lui faire parvenir votre certificat médical par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours qui suivent la notification de votre licenciement. Cela aura pour effet d’annuler votre licenciement. Si l’employeur n’est pas d’accord pour se rétracter et annuler le licenciement, il vous faut, dans un délai de 15 jours suivant la résiliation du contrat, demander au président du tribunal de travail par requête qu’il constate la nullité du licenciement et qu’il ordonne votre maintien (ou votre réintégration) dans l’entreprise.
Mais votre employeur ne peut pas être obligé de continuer son activité (par exemple en cas de fermeture de l’entreprise pour raisons économiques) dans le seul intérêt de vous maintenir en poste.