Congé de maternité : les démarches
Une déclaration à la CNS et la remise du certificat à votre employeur suffisent à ouvrir votre congé et à vous protéger contre le licenciement.
- Transmettez à la CNS un certificat médical mentionnant la date présumée de l’accouchement (en ligne ou par courrier).
- Remettez aussi ce certificat à votre employeur (recommandé AR, e-mail/fax lisible, ou en main propre).
- Le certificat doit être établi par un médecin (pas une sage-femme), au cours des 12 semaines précédant l’accouchement.
- La grossesse médicalement constatée vous protège contre le licenciement (sauf faute grave), jusqu’à 12 semaines après l’accouchement.
La demande de congé
Auprès de la CNS
Transmettez un certificat médical mentionnant la date présumée d’accouchement :
- en ligne via le formulaire « Déclaration de maternité » (rubrique « Services en ligne et formulaires » du site de la CNS) ;
- ou par voie postale à : CNS — Indemnités pécuniaires, L-2980 Luxembourg.
Auprès de votre employeur
Remettez-lui le certificat par fax ou e-mail (certificat lisible), par lettre recommandée AR, ou en main propre contre signature (accusé de réception sur le double).
La protection contre le licenciement
Votre état de grossesse médicalement constaté vous protège contre le licenciement, sauf faute grave (l’employeur peut alors demander au juge de résilier le contrat). Cette protection perdure pendant les 12 semaines qui suivent l’accouchement.
Questions fréquentes
Comment déclarer ma maternité ?
En envoyant à la CNS un certificat médical (date présumée d’accouchement), en ligne via « Déclaration de maternité » ou par courrier, et en remettant ce certificat à votre employeur.
Suis-je protégée contre le licenciement ?
Oui, dès la constatation médicale de la grossesse et jusqu’à 12 semaines après l’accouchement, sauf faute grave. Si un licenciement est notifié avant la constatation, envoyez le certificat sous 8 jours pour l’annuler.
