Le complément différentiel versé par le Luxembourg
En général, les prestations offertes par le Luxembourg sont supérieures à celles offertes par la France.
Suivant le principe d’égalité communautaire, vous avez droit à la différence entre le montant que vous aurait alloué le Luxembourg et celui alloué par la France. Cette différence s’appelle le complément différentiel. Cette allocation est versée semestriellement.
Champs d’application
Le complément différentiel couvre donc ces situations :
- Le montant total des prestations familiales luxembourgeoises exportables est supérieur au montant total des prestations familiales françaises exportables
- Lorsque plusieurs prestations de ce type sont versées dans chaque pays. Par exemple en France : l’allocation familiale ; et au Luxembourg : l’allocation familiale et l’allocation d’éducation). Les différents montants sont additionnés et la comparaison se fait entre les totaux respectifs.
Démarches
Pour bénéficier du complément différentiel, vous devrez transmettre à la CAE (caisse pour l’Avenir des Enfants) :
- un formulaire E411 ou une attestation de paiement annuel ou semestriel de la CAF française,
- un formulaire de demande d’allocations familiales – Formulaire disponible après de la CAE ou téléchargeable sur le site https://cae.public.lu/fr.html,
- un formulaire E401 « Demande de composition de ménage » à remplir par le salarié et par sa mairie,
- un extrait de l’acte de naissance du ou des enfants bénéficiaires et, le cas échéant, de la personne à laquelle les prestations familiales doivent être versées,
- un Relevé d’Identité Bancaire (RIB).
Les formulaires E401 et E411 sont disponibles auprès de la CAE et de la CAF.
L’allocation différentielle versée par la France
Vous avez droit à la différence entre le montant que vous aurait alloué la France et celui alloué par le Luxembourg. Cette différence s’appelle le complément différentiel, vous recevrez de la CAF une Allocation différentielle (Adi).
Le complément différentiel couvre donc la situation suivante : Le montant total des prestations familiales françaises exportables est supérieur au montant total des prestations familiales luxembourgeoises exportables.
Lorsque plusieurs prestations de ce type sont versées dans chaque pays (par exemple en France : l’allocation familiale, et au Luxembourg : l’allocation familiale et l’allocation d’éducation), les différents montants sont additionnés et la comparaison se fait entre les totaux respectifs.
Pourfaire étudier vos droits à l’allocation différentielle (Adi) vous devez transmettre à la CAF :
- un formulaire E411 ou une attestation de paiement annuel ou semestriel de la CAE,
- un formulaire de demande d’allocations familiales
- un formulaire E401 « Demande de composition de ménage » à remplir par le salarié et par sa mairie,
- un extrait de l’acte de naissance du ou des enfants bénéficiaires et, le cas échéant, de la personne à laquelle les prestations familiales doivent être versées,
- un Relevé d’Identité Bancaire (RIB).
Les formulaires E401 et E411 sont disponibles auprès de la CAE et de la CAF.
