La loi du 12 mai 2010 entrée en vigueur le 1er janvier 2011 a modifié les règles relatives aux accidents de travail et à la maladie professionnelle.
En cas d’incapacité totale de travail
Vous bénéficiez du maintien intégral de votre salaire par votre employeur jusqu’à la fin du mois au cours duquel se situe le 77è jour d’incapacité sur une période de référence de 18 mois successifs. Au-delà, c’est la Caisse Nationale de Santé (CNS) qui verse l’indemnité pécuniaire compensant la perte du revenu.
La durée de versement de cette indemnité pécuniaire correspondant à 100 % de votre salaire est versée au maximum sur une période de 78 semaines calculée sur une période de référence de 104 semaines consécutives (sont intégrées pour ce calcul toutes les indemnités de maladie).
Après l’expiration du droit à une indemnité pécuniaire vous bénéficierez d’une rente complète qui vous sera versée par la caisse de maladie luxembourgeoise (à la charge néanmoins de l’assurance accident).
Le montant de cette rente complète est calculé, notamment, par rapport à un salaire de référence correspondant à vos 12 derniers mois de salaires. La rente complète ne peut être ni inférieure au salaire social minimum (soit 2.570,93€ au 1er septembre 2023) ni supérieur à 5 fois le SSM (soit 12.854,64 € au 1er septembre 2023).
La rente complète est accordée sur demande. Les arrérages de la rente complète se prescrivent par 5 ans à compter de l’ouverture du droit.
En cas d’incapacité partielle permanente de travailler
Vous bénéficiez d’une rente partielle suite à une perte de revenus consécutive à un accident ou une maladie professionnelle à compter de la reprise d’une activité professionnelle lorsque :
- vous n’avez pas atteint l’âge de 65 ans
- vous justifiez d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 10% au moment de la consolidation, c’est-à-dire à compter de la stabilisation de votre état de santé
- vous justifiez d’une perte de revenus au moins égale à 10%
- vous êtes dans l’incapacité, après avis du Contrôle Médical de la Sécurité Sociale, d’exercer votre dernier poste de travail ou de maintenir votre dernier régime de travail principalement en raison des séquelles de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.
Cette rente partielle correspond à la différence entre la rémunération touchée pendant les 12 mois suivant la consolidation et la rémunération des 12 mois précédant l’accident.
La rente partielle est accordée sur demande, auprès de l’AAA (Association d’Assurance contre les Accidents).
N.B : Le taux d’incapacité est fixé par l’administration du contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) ; ce taux peut être révisé :
- à tout moment pendant les 3 premières années
- après les 3 premières années si le taux d’incapacité varie d’au moins 10 %.
Le taux peut être majoré en cas d’enfants à charge. En cas de nécessité d’aide par une tierce personne, des prestations supplémentaires peuvent être accordées par l’assurance dépendance.
En cas de reclassement externe
Lorsque vous êtes dans l’incapacité d’exercer votre dernier poste ou de maintenir votre dernier régime de travail et que vous faites l’objet d’un reclassement externe, vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi. Si, selon l’avis du contrôle médical de la sécurité sociale, l’incapacité est principalement imputable à la maladie professionnelle ou à l’accident, l’AAA verse une rente d’attente d’un montant égal à 85% de la rente complète. Elle est versée tant qu’un reclassement externe n’est pas possible et peut-être suspendue si le bénéficiaire ne reste pas inscrit à l’ADEM, se soustrait aux mesures de reclassement ou refuse toute tentative de reconversion.
Autres prestations
1) Les dégâts matériels accessoires : depuis le 1er juin 2010, un droit à réparation existe concernant les dégâts matériels accessoires au véhicule utilisé au moment de l’accident survenu sur la voirie publique même en l’absence de lésion corporelle, mais uniquement si le préjudice en question n’est pas indemnisable à un autre titre (ex : assurance privée prenant en charge les dégâts matériels, etc.).
Ces dégâts sont pris en charge dans la limite :
- d’une franchise fixée à 2/3 du SSM ;
- d’un maximum fixé à 5 fois le SSM, s’il s’agit d’un accident de trajet ;
- d’un maximum fixé à 7 fois le SSM, s’il s’agit d’un accident du travail.
2) Remboursement des frais de voyage en rapport avec le traitement médical.
3) Les subventions pour un reclassement ou une rééducation professionnelle.
4) Indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux :
Après consolidation, l’assuré atteint d’une incapacité totale ou partielle permanente a droit à une indemnité pour préjudices extrapatrimoniaux :
- Indemnité pour préjudice physiologique et d’agrément : elle vise à réparer la perte de qualité de vie et, est d’un montant forfaitaire qui varie en fonction du taux d’incapacité.
- Indemnité réparant les douleurs physiques endurées : elle consiste dans un forfait fixé sur avis du contrôle médical de la sécurité sociale sur base d’une échelle tenant compte de la gravité du préjudice.
- Indemnité pour préjudice esthétique : elle vise à réparer l’attente anatomique ou anatomo-physiologique à la personne entraînant chez la victime une altération de l’image qu’en ont les autres, mais aussi une altération de l’image de soi. L’importance du préjudice est appréciée en fonction des séquelles laissées par la blessure subie et de l’âge de la victime. Elle consiste dans un forfait fixé sur avis du contrôle médical de la sécurité sociale sur base d’une échelle tenant compte de la gravité du préjudice.
