Mise à jour : 12/07/2021
En principe, conformément à l’article 18 de la Convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg, les rémunérations issues d’organismes publics d’un État que peuvent percevoir des résidents d’un Etat sont imposables dans le premier pays.
L’article 18 de la Convention fiscale prévoit que ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre État (pays de résidence) contractant si les services sont rendus dans cet État et si la personne physique est un résident de cet État et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier État.