L’essentiel du 276 F/G
- Attestation d’exonération du précompte belge.
- Réservé aux frontaliers avec statut (avant 2012).
- À remplir chaque année, en deux exemplaires.
- Formulaire officiel sur le SPF Finances.
L’essentiel
- Le formulaire 276 F/G est l’attestation d’exonération du précompte professionnel du statut fiscal de frontalier belge.
- Il concerne les salariés bénéficiant du statut, réservé aux frontaliers actifs avant le 1er janvier 2012 (régime en extinction).
- Il doit être rempli chaque année.
- Le formulaire officiel se télécharge sur le site du SPF Finances (myminfin) — lien ci-dessous.
Si vous bénéficiez du statut de travailleur frontalier (actifs avant le 1er janvier 2012), vous devez remplir le formulaire d’exonération de précompte professionnel (formulaire 276 F/G) chaque année.
A consulter sur le lien suivant :
Pour les travailleurs saisonniers :
Dans l’ordre chronologique, vous devez sur deux exemplaires :
- Remplir et signer le cadre I « DECLARATION DU TRAVAILLEUR » ;
- Faire remplir par votre employeur le cadre II « DECLARATION DE L’EMPLOYEUR » ;
- Présenter les deux exemplaires au centre des impôts de votre lieu de résidence qui se chargera de remplir le cadre III « ATTESTATION DE L’ADMINISTRATION FISCALE FRANCAISE ».
- Le centre des impôts conserve un exemplaire et vous remet le second que vous devrez remettre à votre employeur belge.
Attention: ce modèle de document est mis à disposition par une administration belge. Il n’engage pas la responsabilité de Frontaliers Grand Est.
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Contactez-nousMise à jour le 10 juillet 2026
Questions fréquentes
À quoi sert le formulaire 276 F/G ?
Il exonère le frontalier (avec statut) du précompte professionnel belge, puisque son salaire est imposé en France.
Où le trouver ?
Sur le site officiel du SPF Finances, à faire viser chaque année par votre centre des impôts français.
