Rupture du contrat d’un commun accord en Belgique
La rupture d’un commun accord en Belgique met fin au contrat sans préavis ni indemnité. Voici comment fonctionne la rupture d’un commun accord en Belgique et les précautions à prendre.
En bref
- Les deux parties conviennent de la fin du contrat.
- Pas de préavis ni d’indemnité imposés (sauf accord).
- À formaliser par écrit.
- ⚠️ Attention aux droits au chômage.
Accord mutuelles 2 parties
0préavis imposé
Écriten double exemplaire
Le principe
Les deux parties conviennent librement de mettre fin au contrat, à la date et aux conditions qu’elles fixent. Aucune des deux ne peut l’imposer : c’est un véritable accord.
Les points de vigilance
- Formalisez l’accord par écrit, en double exemplaire signé.
- Vérifiez vos droits au chômage avant de signer.
- Négociez les modalités : date de fin, solde de tout compte, éventuelle indemnité.
⚠️ Une rupture d’un commun accord n’ouvre pas automatiquement le droit aux allocations de chômage. Renseignez-vous auprès de l’ONEM / France Travail avant de signer.
Aller plus loin
Que faire en cas de conflit →Le licenciement avec préavis →Questions fréquentes
Qu’est-ce que la rupture d’un commun accord ?
Une fin de contrat décidée conjointement, sans préavis ni indemnité imposés.
Ai-je droit au chômage après ?
Pas automatiquement : renseignez-vous avant de signer.
Faut-il un écrit ?
Oui, en double exemplaire signé par les deux parties.
Une question sur votre situation ?
Contacter nos juristes →Nos juristes vous répondent sur vos droits transfrontaliers France–Belgique.
Sources : SPF Emploi, onem.be
