Le contrat pour un travail nettement défini en Belgique
Le contrat pour un travail nettement défini en Belgique est conclu pour une tâche précise. Proche du CDD, ce contrat de travail nettement défini prend fin à l’achèvement du travail convenu.
- Le travail nettement défini est un contrat de travail lié à une tâche précise.
- Conclu pour un travail nettement défini.
- Un écrit est obligatoire, au plus tard à l’entrée en service.
- Prend fin à l’achèvement du travail convenu.
- Proche du CDD dans ses règles de rupture.
Comme le CDD, le contrat conclu pour un travail nettement défini (ou pour une tâche clairement définie) est affecté d’un terme, mais la date dudit terme est incertaine puisqu’elle se situe au moment où le travailleur achève le travail qui lui a été confié.
Au moment de l’engagement, le travail que devra exécuter le travailleur doit être décrit de manière suffisamment précise quant à son objet et à son ampleur pour que le travailleur puisse apprécier, au cours de l’exécution du contrat, à quel moment ce dernier prendra fin.
Forme du contrat pour travail nettement défini (Belgique)
Le contrat doit obligatoirement être établi par écrit et transmis (avec signature des deux parties) au salarié au plus tard au moment de l’entrée en service. A défaut, la sanction pour l’employeur est que le contrat est réputé conclu à durée indéterminée.
Le contrat de travail doit être rédigé dans la langue de la région où se situe le siège d’exploitation de l’entreprise (en français en Wallonie, en néerlandais en Flandre, en allemand dans la communauté germanophone et en néerlandais ou en français dans la région bruxelloise).
Outre les mentions obligatoires qui sont les mêmes que pour le CDI, le contrat conclu pour un travail nettement défini doit mentionner :
- le travail exact pour lequel le contrat a été conclu,
- une description suffisamment précise pour que vous puissiez déterminer l’importance et la durée approximative du travail à accomplir.
Période d’essai et contrat pour travail nettement défini (Belgique)
Votre contrat conclu pour un travail nettement défini ne peut plus contenir une clause d’essai depuis le 1er janvier 2014.
Durée du contrat pour travail nettement défini (Belgique)
Le contrat dure le temps nécessaire à l’exécution du travail mentionné dans votre contrat de travail.
Contrats pour travail nettement défini successifs (Belgique)
L’employeur ne peut pas proposer des contrats conclu pour un travail nettement défini successifs, à moins qu’il ne prouve que cette succession de contrats se justifie par la nature du travail, ou encore lorsque des raisons légitimes existent.
A défaut, une requalification de votre contrat en CDI est possible.
Fin du contrat pour travail nettement défini (Belgique)
Votre contrat prend fin de plein droit par l’achèvement du travail en vue duquel le contrat a été conclu.
Le salarié n’a droit à aucune indemnité et il n’existe pas de prime de précarité à verser à l’échéance du terme.
Il est possible de rompre le contrat conclu pour un travail nettement défini de manière anticipée. Il s’agit des mêmes dérogations que pour le CDD.
Aller plus loin
Le contrat à durée déterminée (CDD) →Le contrat à durée indéterminée (CDI) →Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un contrat pour un travail nettement défini ?
Un contrat conclu pour réaliser une tâche précise ; il prend fin à l’achèvement de celle-ci.
Faut-il un écrit ?
Oui, au plus tard à l’entrée en service, sinon le contrat est réputé à durée indéterminée.
Comment se rompt-il avant la fin ?
Selon les mêmes règles que le CDD (préavis/indemnité, motif grave).
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Sources : SPF Emploi
